La mise sous tutelle d'un proche âgé est une décision lourde de conséquences. Lorsque les facultés physiques ou mentales d'un individu s'affaiblissent, la protection de ses intérêts devient une priorité. Ainsi, la désignation d'un tuteur devient nécessaire pour gérer les affaires financières et de santé de la personne protégée. Toutefois, le tuteur doit-il rendre des comptes à la famille ?
Dans cet article, nous abordons les obligations légales du tuteur, la balance délicate entre les attentes des proches et le respect de l'autonomie de la personne sous tutelle[1], les mécanismes de contrôle en place pour une protection efficace.
Que vous soyez un proche concerné ou simplement curieux de comprendre les subtilités du système de protection juridique français, cet article vous apportera des éclaircissements précieux.
Mise sous tutelle : rôle et responsabilités du tuteur
Un représentant légal
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles[2]) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante.
Contrairement à la curatelle[3], le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
La priorité familiale s'applique si un tuteur familial se porte volontaire, lors d'un mandat de protection future ou si la famille s'entend sur la désignation du tuteur. Sinon, le juge peut désigner un mandataire extérieur professionnel comme un tuteur indépendant ou une association spécialisée. Dans ce cas, ils peuvent être rémunérés par la personne protégée, selon sa situation financière.
Des responsabilités encadrées
Légalement, le tuteur doit répondre à ses responsabilités légales, telles que:
- Gérer les finances de la personne âgée dépendante et s'assurer que ses dépenses sont conformes à ses intérêts: le tuteur a le droit de percevoir les revenus de la personne qui sont crédités sur un compte ouvert au nom de cette dernière afin de : régler les factures, s'occuper de la gestion de ses comptes et de son patrimoine (réalisation des travaux d’amélioration ou d’entretien de logement, la gestion de contrat d’assurance de biens ou des dividendes).
- Prendre les décisions importantes en matière de santé pour la personne protégée :
- informer son médecin traitant et les professionnels de santé en charge de son dossier de sa protection juridique afin d'être informé de toute décision médicale qui pourrait être prise pour elle.
- Il doit veiller à ce que les besoins quotidiens de la personne protégée soient satisfaits.
- Se référer au juge en cas :
- De ventes immobilières.
- Un placement en Ehpad[4] ou un changement d’adresse.
- L’évolution de l’état de santé de la personne âgée à protéger, lui permettant une certaine autonomie dans la gestion de ses biens, ou de son décès.
Pour éviter les abus, le tuteur doit rendre des comptes au juge 1 fois par an en lui présentant des pièces justificatives (relevés bancaires, dossier médical, etc).
Les obligations légales du tuteur envers la famille
En ce qui concerne les obligations envers la personne âgée dépendante protégée et sa famille, le tuteur doit agir dans l'intérêt supérieur de la personne protégée, conformément à la décision du juge des tutelles, et respecter ses droits. C'est-à-dire :
- Informer la personne âgée dépendante de ses décisions et lui expliquer les conséquences.
- Informer la famille de l'état de santé et des décisions prises pour le proche, dans la mesure où cela est compatible avec le respect de la confidentialité de la personne protégée.
Le tuteur n'a pas le droit de divulguer des informations confidentielles sans son consentement ou sans ordonnance judiciaire.
- Rendre compte de ses actions à la cour, en présentant des rapports réguliers sur la gestion financière et la santé de la personne âgée dépendante (document individuel de protection - DIP-, le compte de gestion).
Dans certains cas, le tribunal d'instance peut demander que ces informations soient transmises à la famille ou à d'autres parties intéressées, telles que les avocats ou les conseillers financiers.
Parent sous tutelle : comment communiquer efficacement avec le tuteur ?
Contrairement à la curatelle, les membres de la famille ne sont pas impliqués dans le processus décisionnel. C'est pourquoi ils ont besoin d'être rassurés et de rester informés des décisions concernant leur proche. Entre leurs attentes et les obligations légales du tuteur, il n'est pas toujours facile de trouver un terrain d'entente.
Entretenir une communication ouverte et régulière avec le tuteur s'avère essentiel pour garantir une relation de confiance, clarifier les attentes de chaque partie et prendre les meilleures décisions dans l'intérêt de la personne protégée.
Voici quelques conseils pour établir et maintenir des échanges efficaces et respectueux :
- Planifiez des réunions régulières pour discuter de l'état de santé et du bien-être de la personne âgée dépendante. Utilisez les e-mails, appels vidéo, messagerie instantanée, en plus des réunions en personne.
- Le tuteur doit s'assurer que la famille comprend les limites et les responsabilités de la gestion de tutelle.
- Le tuteur doit fournir régulièrement des rapports écrits sur la gestion financière et la santé de la personne âgée dépendante. Il doit également être disposé à répondre aux questions de la famille.
- Les membres de la famille et le tuteur doivent écouter activement les préoccupations et les besoins de chaque partie, dans la mesure où ils sont compatibles avec les besoins de la personne protégée, et travailler ensemble pour trouver des solutions.
Les recours en cas de désaccord ou manquement du tuteur
En cas de désaccord avec les décisions prises par le tuteur ou si elle estime qu'il ne remplit pas correctement ses obligations (défaut de placement de capitaux, un oubli de demande de permission, une négligence augmentant les risques du protégé, etc.), la famille dispose de plusieurs options pour résoudre le conflit :
- Demander une médiation : un processus qui peut être rapide et peu coûteux qui fait intervenir un tiers impartial pour temporiser et trouver un terrain d'entente avec des solutions créatives et mutuellement acceptables pour répondre aux besoins de la personne âgée dépendante.
- Demander une audience devant la cour de justice pour présenter ses préoccupations et demander un changement de tuteur si nécessaire. Cette option peut être coûteuse et nécessite souvent l'assistance d'un avocat.
- Déposer une plainte auprès de l'autorité compétente, telle que le service de protection des adultes, en cas de fautes pénales : détournement de fonds, de biens mobiliers ou immobiliers et utilisation du compte du majeur protégé pour des fins contraires aux intérêts de ce dernier.
Pour protéger la famille des abus, le juge et/ou le conseil de famille peuvent désigner un proche en tant que subrogé tuteur. Celui-ci surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge des tutelles dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
La mise en place d'un conseil de famille
Dans le cadre d'une tutelle des majeurs protégés, le juge peut présider et désigner les membres de la famille et alliés du protégé (le tuteur et un subrogé tuteur et au moins deux autres proches) pour former un conseil de famille. Cette assemblée est facultative mais envisageable si:
- « Les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ».
- « la composition de sa famille et de son entourage le permet » (art. 456 du Code civil).
S'il est créé, ce conseil remplace le juge des tutelles dans le choix du tuteur et le contrôle de certains actes comme l’emploi des capitaux liquides et de l’excédent des revenus du majeur.
La réunion du conseil de famille est convoquée par le juge des tutelles, à la demande d'au moins :
- deux de ses membres,
- du tuteur ou du subrogé tuteur,
- du majeur protégé.
Les délibérations du conseil de famille font l’objet d’un vote, mais elles ne peuvent avoir lieu que si la moitié au moins des membres est présente.
Plus de conseils et d’infos sur les droits des personnes âgées
Selon la justice, le tuteur doit rendre des comptes à la famille de la personne sous tutelle en présentant les rapports réguliers au sujet de sa gestion financière et de sa santé. Néanmoins, ces informations doivent respecter la confidentialité de la personne protégée et l'autorisation du juge des tutelles. C'est pourquoi une collaboration saine et bienveillante entre le tuteur et la famille reste la meilleure solution pour veiller au bien-être d'un parent sous tutelle.
En France, la moitié des tuteurs sont des membres de la famille.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181866/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427703
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[3] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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[4] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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Commentaires (36)
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Bonjour, je suis tutrice et fille de ma mère, je rencontre des problèmes avec certaines soeurs pour la vente des meubles et objets de la maison qye j’ai mis en vente, où dois-je déposé l’argent récupéré lors de cette vente, mes soeurs me disent de ne pas le déclaré lors des comptes piur le juge. En ai-je le droit.
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
En tant que tutrice légale, vous avez l’obligation de gérer les biens de votre mère en toute transparence et de rendre compte de toutes les transactions financières aux autorités, y compris les ventes d’objets et de meubles. Les sommes récupérées lors de la vente de ces biens doivent être déposées sur le compte de votre mère, dédié à sa tutelle, et déclarées dans les comptes remis au juge des tutelles. Le fait de ne pas déclarer cet argent peut être interprété comme un manquement à vos obligations légales et pourrait entraîner des sanctions.
Bonne journée,
Amandine
Bonjour ma femme est sous tutelle avec mon accord Est ce que le tuteur peut m’interdire d’avoir de l’argent du compte de ma femme aprés la vente de notre maison
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Le tuteur a la responsabilité de gérer les finances de la personne sous tutelle, y compris après la vente d’une maison. Il peut limiter ou interdire l’accès aux fonds si cela est jugé dans l’intérêt de la personne protégée. Toutefois, toute décision doit être prise sous le contrôle du juge des tutelles, et vous pouvez contester si vous estimez que l’accès aux fonds est justifié.
Bonne journée,
Amandine.
bonjour
notre mère est sous tutelle. Le maintien à domicile dépasse de 6000Etous les mois de son revenu mensuel. Elle ne veut pas aller en maison de retraite. Est ce que le juge peut nous obliger à payer la différence entre les revenus et les dépenses? merci pour votre réponse
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Non, le juge ne peut pas vous obliger directement à payer la différence entre les revenus et les dépenses de votre mère. Cependant, vous avez une obligation alimentaire envers elle, et le juge pourrait en tenir compte pour évaluer la contribution des enfants selon leurs moyens. Il est recommandé de consulter un avocat pour clarifier vos droits et obligations.
Bonne journée,
Amandine.