Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ? voici comment comprendre et bien gérer

Comprendre la tutelle : objectifs et fonctionnement

La tutelle est une mesure de protection légale qui vise à assurer la représentation et l'assistance d'une personne majeure dont les facultés sont temporairement ou durablement altérées. Cette altération peut être due à une maladie, un handicap, une faiblesse d'âge ou encore une addiction. L'objectif de la tutelle est donc d'assurer la protection de la personne concernée, tant pour ses intérêts personnels que pour la gestion de ses biens.

• La mise en place de la tutelle : La tutelle est mise en place par le juge des tutelles^[2], qui est le seul habilité à prendre cette décision. La procédure est initiée à la demande de la personne concernée, de sa famille ou du procureur de la République. Le juge examine la situation et les besoins de la personne à protéger avant de décider s'il y a lieu de prononcer une tutelle.

• Le choix du tuteur : Le tuteur est la personne chargée de représenter et d'assister la personne sous tutelle. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche ou, en l'absence de candidat, d'un professionnel désigné par le juge (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Le tuteur doit veiller au respect des droits et des intérêts de la personne protégée.

• Le contrôle de la tutelle : La tutelle est soumise à un contrôle régulier de la part du juge des tutelles et du greffier en chef du tribunal. Ce contrôle porte notamment sur la gestion du patrimoine et des biens de la personne sous tutelle et vise à prévenir les abus ou les erreurs de gestion.

La gestion des biens d'une personne sous tutelle : prérogatives et limites du tuteur

Le tuteur a pour mission d'assurer la gestion des biens de la personne sous tutelle, en veillant à préserver ses intérêts et à respecter ses souhaits dans la mesure du possible. Toutefois, ses prérogatives sont encadrées par la loi et soumises au contrôle du juge des tutelles.

• Les actes d'administration : Le tuteur a le pouvoir de réaliser les actes d'administration courante, c'est-à-dire les actes nécessaires à la gestion et à la conservation du patrimoine de la personne sous tutelle. Il peut, par exemple, percevoir les revenus, payer les charges courantes, gérer les comptes bancaires ou encore souscrire des contrats d'assurance.

• Les actes de disposition : Les actes de disposition sont les actes qui engagent de manière significative le patrimoine de la personne sous tutelle, tels que la vente d'un bien immobilier, la donation ou la conclusion d'un emprunt. Pour ces actes, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles, qui vérifiera si l'opération est conforme aux intérêts de la personne protégée.

• Le respect des volontés de la personne sous tutelle : Le tuteur doit veiller à respecter les volontés et les choix de la personne sous tutelle, dans la mesure où ils sont compatibles avec ses intérêts. Ainsi, si la personne sous tutelle souhaite réaliser un projet ou effectuer un achat, le tuteur doit l'accompagner et l'aider à concrétiser son projet, sauf s'il estime que cela met en danger son patrimoine.

Les précautions à prendre pour une gestion saine et transparente des biens

La tutelle est une mesure de protection encadrée par des règles strictes, mais qui peut parfois donner lieu à des abus ou des erreurs de gestion. Pour garantir une gestion saine et transparente des biens d'une personne sous tutelle, il est important de mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi.

• La reddition de comptes : Le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion détaillé des biens de la personne sous tutelle, qui doit être transmis au juge des tutelles et au greffier en chef du tribunal. Ce document doit retracer l'ensemble des opérations réalisées sur les biens de la personne protégée et permet au juge d'exercer un contrôle sur la gestion du patrimoine.

• Le suivi régulier de la situation : Il est recommandé de mettre en place un suivi régulier de la situation de la personne sous tutelle, afin de s'assurer que ses besoins sont bien pris en compte et que ses biens sont gérés de manière appropriée. Cela peut passer par des rencontres régulières avec le tuteur, des échanges avec des professionnels (banquier, notaire, etc.) ou encore la consultation d'experts en cas de doute ou de questionnement sur la gestion du patrimoine.

• L'implication de la personne sous tutelle : Dans la mesure du possible, il est important d'impliquer la personne sous tutelle dans la gestion de ses biens et de l'informer régulièrement des décisions prises par le tuteur. Cela permet de respecter son autonomie et de prévenir les risques de malentendus ou de conflits.

Les alternatives à la tutelle : curatelle et mandat de protection future

Si la tutelle est la mesure de protection la plus contraignante, il existe des alternatives moins restrictives qui peuvent être mieux adaptées à certaines situations ou aux souhaits de la personne concernée. La curatelle^[3] et le mandat de protection future sont deux options à envisager pour assurer la protection des biens et des intérêts de la personne sans pour autant compromettre son autonomie.

• La curatelle : La curatelle est une mesure de protection moins contraignante que la tutelle, qui vise à assister la personne concernée dans la gestion de ses biens et de ses affaires personnelles. Le curateur accompagne la personne sous curatelle dans ses décisions et ses démarches, sans pour autant la représenter juridiquement. La curatelle peut être adaptée aux situations où la personne a besoin d'un soutien ponctuel ou d'une aide pour gérer certains aspects de sa vie, sans pour autant être incapable d'assumer ses responsabilités.

• Le mandat de protection future : Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à une personne de désigner, par anticipation, une personne de confiance pour gérer ses biens et ses affaires en cas d'incapacité future. Ce mandat peut être établi sous seing privé ou devant notaire et prend effet dès que la personne concernée se trouve dans l'incapacité de gérer ses biens. Le mandat de protection future offre une solution souple et personnalisée pour organiser la protection de ses biens, tout en préservant son autonomie et sa liberté de choix.

La gestion des biens d'une personne sous tutelle soulève des enjeux importants en matière de protection et d'autonomie. Si la tutelle permet d'assurer une représentation et une assistance efficace pour la personne concernée, elle doit être mise en œuvre avec rigueur et transparence afin de garantir le respect des droits et des intérêts de la personne protégée. Les alternatives à la tutelle, telles que la curatelle et le mandat de protection future, offrent des solutions plus souples et adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne, tout en assurant une protection efficace de ses biens.

Il est essentiel de bien informer et accompagner la personne concernée dans le choix de la mesure de protection et dans la gestion de ses biens, afin de préserver au mieux son autonomie et sa qualité de vie. La mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi, ainsi que l'implication active de la personne sous tutelle dans la gestion de son patrimoine, contribuent à garantir une protection saine et transparente de ses biens.

Enfin, il est important de rappeler que la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future ne sont pas des solutions figées et définitives. La situation de la personne concernée doit être régulièrement réévaluée, afin d'adapter la mesure de protection à ses besoins et de préserver au mieux son autonomie et sa dignité.