Les frais d’EHPAD sont-ils déductibles des impôts ? 

Quels sont les frais d'Ehpad déductibles des impôts ? 

D’après le Code général des impôts et selon sa loi de finance datant de 2006, les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt^[2] sont celles liées à la dépendance^[3] et à l’hébergement. 

Les frais de dépendance 

Les frais de dépenses concernent les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, indépendamment des soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés au niveau de perte d'autonomie, notamment interventions relationnelles, animations et aide à la vie quotidienne.

Les frais d'hébergement 

Les frais d'hébergement en Ehpad correspondent aux coûts des prestations telles que : l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien et l'animation de la vie sociale de l'établissement.

À noter : Si vous ne payez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d'impôt.

Les résidents de maison médicalisée peuvent ainsi percevoir 2500 euros de réduction d'impôt par an avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. 

Comment se faire rembourser les frais d'hébergement en Ehpad ?

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des réductions d'impôt, vous devez être :

• domicilié fiscalement en France
• résident dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée (anciennement unités de soins longue durée USLD^[4])
• résident dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

Cette réduction d'impôt est accessible indépendamment de votre âge ou de votre situation familiale. Elle n’est pas cumulable avec la réduction d’impôts liée à l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.

Où indiquer les montants sur la déclaration d'impôts?

Pour obtenir le remboursement des frais d'Ehpad, les contribuables doivent indiquer le montant des dépenses liées à leur dépendance et à leur hébergement sur leur déclaration annuelle de revenus, dans les cases 7CD et 7CE. 

• Dans la déclaration en ligne : cochez, à l’étape 3 de votre déclaration, la case « Réductions et crédits d'impôt : dons, frais de garde d'enfants, emplois à domicile, cotisations syndicales, prestations compensatoires, etc », située dans la partie « charges » afin d’accéder aux cases 7CD et 7CE ;

• Dans la déclaration « papier » : les cases 7CD et 7CE sont situées sur la déclaration annexe n°2042 RICI (réduction d’impôt – crédit d’impôt).

Attention à déduire de ces montants, les aides éventuellement reçues au titre de la dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. C'est-à-dire :

• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 
• l’aide sociale^[5] du département,
• l’allocation logement.

La déduction des frais d'Ehpad : Le cas d'un financement familial

La réduction d'impôt, relative aux dépenses liées à l'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, est accordée exclusivement à la personne dépendante elle-même. 

La validité de la déduction fiscale dépend de la nature du financement familial.

La prise en charge par un proche n'est pas déductible

Si ces frais sont pris en charge par un proche, ce dernier ne peut pas les déduire de sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Seul le montant des frais d'hébergement assumés personnellement peut être déduit en case 6GU de la déclaration 2042, en mentionnant le nom et l'adresse du parent hébergé. Si les frais sont réglés directement à la maison de retraite, le parent n'a pas à déclarer ces sommes comme pension alimentaire perçue.

L'obligation alimentaire est déductible

Dans le contexte d'une pension versée à un ascendant - y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite - envers lequel l'aidant a une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents), cette pension peut être déduite de la déclaration de revenus.

Le montant n'est pas plafonné, à condition de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se destine à couvrir les besoins essentiels du parent tels que la nourriture, le logement, la santé, etc. Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte dans le calcul de cette déduction fiscale. Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus.

Si la réduction d'impôt de 25 % constitue un soutien significatif pour financer le coût d'un hébergement en Ehpad, il est crucial de :  

• bien comprendre les critères d'éligibilité, 
• déclarer correctement les dépenses,  
• noter que la déduction s'applique uniquement à la personne dépendante.

Enfin, ces frais ne donnent droit qu’à une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Ainsi, la réduction ne s’appliquera que si vous avez un impôt à payer.

Source : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits