Depuis la réforme des tutelles en 2007, la loi s’applique à renforcer la protection des personnes vulnérables. C’est dans cette optique que deux décrets, publiés fin 2016, modifient les procédures concernant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Retour sur le rôle d’un important acteur professionnel des mesures juridiques et précisions sur les nouvelles modalités.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au service des majeurs fragilisés
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel qui intervient dans le cadre d’une mesure juridique de protection :
La famille a la priorité pour assurer la protection d’une personne âgée ou handicapée vulnérable, avec une habilitation familiale ou dans le cadre d’une mesure de protection. Il arrive néanmoins que personne ne convienne :
- patrimoine conséquent,
- famille limitée ou indisponible…
Dans ce cas, le juge des tutelles[1] nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour mettre en œuvre la mesure de protection juridique décidée lors de l’audition de la personne protégée.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être inscrit sur une liste départementale disponible chez le préfet. Il ne pourra pas s’agir du médecin traitant, du pharmacien ou d’un auxiliaire médical à l’égard d’un de ses patients.
Le cumul des modes d’exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer son activité en qualité de :
- délégué d’un service mandataire,
- préposé d’établissement d’hébergement,
- mandataire exerçant à titre individuel.
Pour cumuler un exercice à titre individuel aux deux autres modes d’exercice (délégué d’un service ou préposé d’établissement), le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit respecter plusieurs conditions :
- son activité salariée doit être partielle et il est tenu d’informer son employeur de sa demande d’agrément de mandataire individuel,
- il doit se laisser les moyens de continuer à assurer correctement ses fonctions salariées de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (moyens informatiques et de communication, limitation du nombre de mesures juridiques qu’il peut prend en charge de manière individuelle…),
- le mandataire n’a pas le droit d’excéder un temps plein dans le cadre de ses deux activités cumulées.
Ces conditions sont exposées dans deux décrets publiés au Journal officiel, le 29 décembre 2016, dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Nouvelle procédure d’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les décrets 2016-1896 et 2016-1898 définissent une nouvelle procédure pour l’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’établissement.
Ils fixent, notamment :
- les conditions à respecter pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- les modalités de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires,
- les critères de classement des candidatures pour recevoir ledit agrément (moyens matériels mis en place pour assurer les prestations et pour communiquer avec le majeur protégé, la qualité de la notice d’information devant être remise aux majeurs protégés, etc.)
- les conditions de renouvellement de l’agrément pour l’élargissement des mesures juridiques que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut se voir confier par le juge des tutelles…
Certains de ces dispositifs sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017, mais la majeure partie ne sera applicable qu’en juillet, pour permettre aux services mandataires judiciaires de protection des majeurs de s’organiser.
Pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ces nouvelles dispositions permettront « de mieux accompagner et protéger les personnes vulnérables ».
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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Commentaires (12)
Réagissez, posez une question…
j’ai demandé , par erreur , d’etre sous protection juridique , puis je suspendre la mesure,
a defaut puis je changer de mandataire qui ne me convient pas et la remplacer par un membre de ma famille
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La suspension ou le changement de mandataire dans le cadre d’une mesure de protection juridique dépend des lois de votre juridiction ; consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Bonne journée.
Amandine
je suis sous curatelle renforcée. Ma curatrice a t’elle le droit de me couper ma ligne internet ?
Bonjour,
je vous remercie pour votre commentaire.
Merci de vous tourner vers un juge des tutelles.
Belle journée a vous
bonjour,
Le juge des tutelles a placé Maman sous sauvegarde judiciaire, exécutant UDAF, puis 10 mois après sous tutelle. Maman est décédée peu après.
Et là je vais de découverte en découverte.
La mandataire judiciaire de l’UDAF n’a pas mis en oeuvre l’ordonnance de sauvegarde de Justice.
Elle a confié les comptes à des personnes à qui le juge des tutelles avait enlevé les procurations, elle n’a averti ni les banques ou assurance vie, n’a pas fait suivre le courrier à l’UDAF.
Pour l’instant, je ne sais pas si le peu de facture à payer ont été payées…
La mandataire interrogée m’a accusé de ne pas m’être occupé de Maman plus tôt!!! Ce qui est naturellement faux!! et puis, est-ce que la concerne, dans le cadre de son travail?
La mise sous tutelle a été appliquée 2 mois après… quelques jours avant le décès de Maman.
Les personnes à qui elle avait confié les comptes (qui avait déjà commis des retraits, à leurs propres profits, sans autorisation de la personne sous sauvegarde judiciaire) (sans m’avertir et pourtant c’est moi qui avait fait la demande de mise sous protection!) en ont profité pour faire modifier les bénéficiaires de l’assurance vie, à leur profit, bien sûr!!! Mais cela ne regarde pas la mandataire dit-elle, et elle n’est pas au courant! Bien sûr! elle ne recevait pas le courrier!! elle n’avait pas exécuté l’ordonnance de sauvegarde!!!
Maintenant, je dois faire intervenir un avocat pour récupérer les sottises de la mandataire!!! à mes frais bien sûr!
une vraie absurdité!!!
Il faut donc savoir que si la majorité des mandataires est honnête, d’autres ne le sont pas!
Il ne faut pas avoir, comme moi, une confiance aveugle en les mandataires judiciaires
Dès une mise sous protection prendre contact avec l’UDAF, et vérifier ce que l’on veut bien nous laisser vérifier.
Actuellement j’attends de voir les comptes que la mandataire me dit ne pas pouvoir me donner.
J’énonce ceci pour que d’autres personnes ne soient pas aussi naïves que moi, et puissent se méfier, au vu de ma triste expérience.
bonjour
pour avoir aidée une personne agée sous tutelle de l’UDAF qui était venue sonner à ma porte car elle n’avait pas d’argent pour manger je confirme l’UDAF c’est pas térrible !! le pire c’est que j’avais écrit au juge des tutelles !!