Quelles nouvelles règles pour le crédit d’impôt adaptation logement prolongé à 2025 ?

Qu'est-ce que le crédit d’impôt pour l’adaptation du domicile ?

Le crédit d’impôt^[1] pour l’adaptation du logement est une aide fiscale destinée aux seniors souhaitant adapter leur habitat à leur perte d’autonomie.

Une mesure pour le maintien à domicile

En 2021, dans le cadre des mesures pour le grand âge, le gouvernement a instauré un crédit d’impôt pour soutenir les seniors souhaitant réaliser des travaux d’aménagement afin de favoriser leur maintien à domicile^[2] dans un habitat sécurisé et adapté à la perte d’autonomie. Cette aide vise principalement les seniors aux revenus modestes et les foyers comptant un membre en situation de handicap ou de dépendance^[3].

Les conditions d’obtention 

Ce dispositif s’adresse aux personnes effectuant des travaux d’accessibilité durant l’année (ici 2024) dans leur résidence principale, qu’elles soient propriétaires, locataires ou hébergées à titre gratuit, à condition qu’un membre du foyer remplisse l’un des critères suivants :

• être âgé de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie classée GIR^[4] 1 à 4 (selon la grille AGGIR^[6][5]),
• être en situation de handicap d’au moins 50 %.

Ce crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses engagées pour l’achat et la pose d’équipements d’accessibilité, dans une limite de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, avec un supplément de 400 € par personne à charge (ce plafond s’applique aux dépenses réalisées sur cinq années consécutives). Le montant excédant vos impôts vous est restitué sous forme de remboursement.

Attention : le crédit d’impôt s’applique uniquement si l’équipement est fourni et installé par une entreprise. Les équipements achetés séparément, même s’ils sont installés par un professionnel, ne sont pas éligibles.

Les nouvelles règles pour bénéficier du crédit d’impôt 

À partir de 2025, les règles du crédit d’impôt pour l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie évoluent. Bien que le montant de l’avantage fiscal reste inchangé, les critères pour en bénéficier deviennent plus sélectifs.

Moins d’équipements éligibles 

Contrairement aux années précédentes où les équipements conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées étaient éligibles à l’avantage fiscal, seules les dépenses de certains équipements d’adaptation réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 donneront droit à cette subvention d’impôt.

Cette exonération partielle s'applique aux dépenses payées jusqu'au :

• 31 décembre 2025 pour les investissements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
• 31 décembre 2026 pour les dépenses de diagnostic préalable aux travaux et des travaux prescrits par un PPRT.

Restriction à certains ménages

L’avantage fiscal a également été restreint aux seuls contribuables en situation effective de perte d'autonomie ou de handicap et dont les revenus du ménage sont supérieurs à certains seuils, sans excéder toutefois un certain plafond. 

Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (ou N-1 si plus favorable) doit donc être supérieur aux seuils annuels suivants :

Quant au plafond de ressources à respecter, il dépend du nombre de parts de quotient familial. Le RFR de l’année N-2 ou N-1 ne devra pas dépasser : 

• 31 094 € pour la première part
• 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes 
• 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. *

Ces montants sont valables pour les dépenses payées en 2024. Ils seront revalorisés dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour celles réglées en 2025.

Par exemple, pour un couple marié ou pacsé en province (2 parts), le RFR de 2023 ne doit pas dépasser 49 518 € pour des dépenses payées en 2024, avec un ajustement pour les dépenses en 2025.

*Le seuil de RFR varie selon le nombre de parts fiscales et la région de résidence (Île-de-France ou autres régions). 

Les autres exclusions

Les ménages dont aucun membre n’est une personne âgée ou une personne en situation de handicap ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements payées en 2024 ou en 2025.

Sont également exclus les foyers dont un membre est titulaire d’une pension d’invalidité ou d’accident du travail pour une incapacité de 40 % au moins ou de la carte mobilité inclusion (CMI, ex-carte d’invalidité) pour une incapacité inférieure à 50 %.

Avec ces nouvelles conditions, de nombreux foyers ne pourront bénéficier du crédit d’impôt. À défaut, MaPrime Adpat’, l’aide financière de l’ANAH dédiée aux travaux d’accessibilité pour le vieillissement et le handicap, reste une alternative intéressante pour obtenir une subvention sur les aménagements essentiels dans leur logement. 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14441-PGP.html/ACTU-2024-00206

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/