Quels biens sont touchés par le remboursement sur héritage ASH ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement : principes et fonctionnement

L’Aide Sociale^[1] à l’Hébergement constitue un dispositif de solidarité destiné aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à leur hébergement en établissement spécialisé ou en accueil familial. Cette aide, gérée par les départements, intervient de façon subsidiaire, c’est-à-dire après épuisement des ressources personnelles et sollicitation des obligés alimentaires.

Qui peut bénéficier de l’ASH ?

L’ASH s’adresse principalement à deux catégories de population :

• Les personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail)
• Les personnes en situation de handicap accueillies en établissement

Pour être éligible, le demandeur doit résider en France de façon stable et régulière, et ses ressources doivent être insuffisantes pour couvrir ses frais d’hébergement.

Comment fonctionne le calcul de l’aide ?

Le montant de l’ASH correspond à la différence entre :

• Le coût total de l’hébergement
• La participation du résident (90% de ses revenus)
• La contribution éventuelle des obligés alimentaires

Le bénéficiaire conserve à sa disposition une somme minimale mensuelle, appelée « argent de poche », équivalente à 10% de ses ressources, avec un minimum fixé à 110 euros par mois en 2025.

La récupération sur succession : un principe fondamental de l’ASH

Contrairement à d’autres aides comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire après son décès. Ce principe de récupération constitue une caractéristique essentielle de cette aide.

La récupération s’effectue sur l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur des biens transmis après déduction des dettes et frais funéraires. Le département peut réclamer le remboursement des sommes avancées dans la limite de cet actif net, sans pouvoir exiger des héritiers qu’ils paient sur leurs deniers personnels.

Les conseils départementaux disposent d’un délai de 5 ans à compter du décès pour exercer cette action en récupération. Toutefois, ce délai est réduit à 6 mois si la succession a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.

En savoir plus sur les 3 astuces légales pour éviter de rembourser l’ASPA

Quels biens sont concernés par le remboursement de l’ASH ?

La récupération de l’ASH peut s’exercer sur différents types de biens composant le patrimoine du défunt. Examinons en détail les catégories de biens concernés.

Les biens immobiliers

Tous les biens immobiliers faisant partie de la succession sont susceptibles d’être saisis pour rembourser l’ASH :

• La résidence principale
• Les résidences secondaires
• Les terrains constructibles ou non
• Les biens locatifs

La valeur retenue est généralement celle du marché au moment du décès. Le département peut demander la vente de ces biens pour récupérer sa créance, sauf dans certains cas d’exception que nous verrons plus loin.

Les biens mobiliers

L’ensemble des biens mobiliers entre dans l’assiette de récupération :

• Comptes bancaires et livrets d’épargne
• Placements financiers (actions, obligations, etc.)
• Véhicules
• Bijoux et objets de valeur
• Mobilier (au-delà d’une certaine valeur)

Ces biens sont évalués selon leur valeur au jour du décès, conformément aux règles fiscales applicables aux successions.

Les donations effectuées par le bénéficiaire

Les donations consenties par le bénéficiaire de l’ASH avant ou après sa demande d’aide peuvent faire l’objet d’une récupération. Sont concernées :

• Les donations notariées
• Les donations manuelles déclarées
• Les dons d’usage d’une valeur significative

Le département peut exercer un recours contre les donataires, dans la limite de la valeur des biens donnés, évaluée au jour de la récupération. Attention, il n’existe pas de délai de prescription pour les donations effectuées postérieurement à la demande d’ASH ou dans les 10 ans précédant cette demande.

L’assurance-vie : un cas particulier

Les contrats d’assurance-vie souscrits par le bénéficiaire de l’ASH peuvent faire l’objet d’une récupération, mais selon des modalités spécifiques :

• Pour les primes versées après 70 ans : récupération possible dans les mêmes conditions que pour les autres biens
• Pour les primes versées avant 70 ans : la jurisprudence est plus complexe et varie selon les départements

La récupération s’exerce auprès des bénéficiaires désignés dans le contrat, dans la limite du montant des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans.

Les limites et exceptions à la récupération

Le législateur a prévu plusieurs situations où la récupération est limitée ou exclue, afin de protéger certains héritiers ou de préserver certains biens.

Les seuils légaux de récupération

La récupération ne s’exerce que lorsque l’actif net successoral dépasse un certain montant, fixé par décret. Ce seuil varie selon les départements, mais il est généralement compris entre 1 500 et 2 500 euros. En deçà de ce montant, le département renonce généralement à exercer son recours.

Les héritiers protégés

Certains héritiers bénéficient d’une protection particulière :

• Le conjoint survivant : la récupération est différée jusqu’à son décès s’il habite toujours dans la résidence principale du bénéficiaire de l’ASH
• Les enfants qui habitaient avec le bénéficiaire de l’ASH et qui l’ont aidé à rester à domicile, sous certaines conditions
• Les héritiers qui étaient à la charge du bénéficiaire au moment de son admission à l’aide sociale

Dans ces cas, la récupération est soit différée, soit totalement abandonnée selon les situations et les politiques départementales.

L’Aide Sociale à l’Hébergement répond à un besoin social crucial en permettant aux personnes aux ressources limitées d’accéder à un hébergement adapté. Cependant, son caractère récupérable sur succession en fait une aide à double tranchant pour les familles soucieuses de préserver leur patrimoine.

Entre biens immobiliers, placements financiers, donations et assurances-vie, peu d’éléments échappent à cette récupération, même si des protections existent pour certains héritiers. Face à ce dispositif complexe, une anticipation et une information précise sont indispensables pour les familles concernées. Les alternatives à l’ASH méritent d’être explorées, tout comme les possibilités de recours et d’aménagement en cas de demande de remboursement.