Qui paye la taxe d’habitation en EHPAD ?

Les résidents en EHPAD payent-ils une taxe d'habitation ? 

Lorsque les personnes âgées quittent leur résidence pour entrer en EHPAD, que devient la taxe d'habitation ? Sur quel logement continuent-elles à payer cette taxe, le cas échéant ?

Principe général

En règle générale, les résidents des EHPAD doivent payer la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent dans l'établissement. Cette obligation est valable si le type de logement est considéré comme privatif, c'est-à-dire utilisé exclusivement par le résident, comme peut l'être un domicile traditionnel. Dans ce cas, l’administration fiscale traite l’EHPAD comme une résidence principale et soumet le locataire aux mêmes règles de taxation.

Dans le cas où la personne logée dans un EHPAD public, elle n'est pas soumise à la taxe d'habitation. Une exemption propre aux établissements financés par des fonds publics.

Les exonérations disponibles

Comme pour toute règle, il y a des exceptions. Selon la situation du résident et la nature du logement, des exonérations fiscales peuvent s'appliquer à cette charge.

1 - Les déductions fiscales :  si l'EHPAD est considérée comme la résidence principale du résident, ce dernier peut prétendre aux mêmes déductions fiscales que tout autre contribuable occupant son domicile principal, c'est-à-dire une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation.

Ces dernières étant soumises à quelques conditions strictes, principalement liées aux ressources et à la situation personnelle du résident. Parmi les critères d'éligibilité retenus :

• Les résidents âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, si leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas un certain seuil fixé par l'article 1417-I du Code Général des Impôts (CGI).
• Les titulaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) si leur RFR respecte les limites imposées.
• Les personnes âgées de moins de 60 ans non imposables à l'Impôt^[2] sur la Fortune Immobilière (IFI), sous conditions de ressources.

2 - Le dégrèvement : pour compenser l'augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui impacte les retraités, un amendement a été adopté pour étendre les bénéfices des exonérations de taxe d'habitation aux résidents des EHPAD. Ce dégrèvement vise à alléger la charge fiscale des résidents en leur accordant une réduction calculée comme s'ils disposaient d'un logement privatif. Ainsi, même en résidant en EHPAD, ces personnes peuvent bénéficier d'un dégrèvement similaire à celui dont jouissent les contribuables vivant à domicile, réduisant ainsi le montant de leur taxe d'habitation.

L'impact de la taxe d'habitation sur les factures d'EHPAD

Maintenant que l'on sait que les résidents d'EHPAD privé doivent payer leur taxe d'habitation, comment se présente-t-elle ? 

Répercussion des coûts

Dans les EHPAD privatifs, la taxe d'habitation peut représenter une part non négligeable du coût d'une maison de retraite. Bien que cette taxe soit techniquement due par les résidents, les établissements ont souvent tendance à intégrer ce coût dans les tarifs généraux qu'ils facturent aux résidents. Cela signifie que, même si la taxe d'habitation n'est pas spécifiquement mentionnée sur les factures, son montant est inclus dans les frais mensuels à payer.

Pour les résidents et leurs familles, cette pratique entrave la compréhension du coût réel de la taxe. De plus, cette intégration peut alourdir la facture globale sans que les résidents soient conscients qu'une part de cette augmentation est due à la taxe d'habitation. 

Visibilité du dégrèvement

Pour contrer cette situation et apporter plus de transparence, l'État oblige les EHPAD à indiquer clairement le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur la facture et à le répercuter sur les tarifs facturés aux résidents.

L'objectif de cette mesure est double : 

• Garantir que les économies réalisées par les EHPAD grâce au dégrèvement soient effectivement transmises aux résidents sous forme de tarifs plus bas. 
• Permettre aux résidents de voir concrètement l'effet de ces réductions fiscales sur leur facture et de renforcer la transparence et la confiance dans la gestion des coûts par l'établissement.

Que devient la taxe d'habitation de l'ancienne résidence ?

Lorsqu'une personne âgée s'installe de façon durable en EHPAD, il est fréquent qu'elle conserve son ancien domicile, souvent pour des raisons affectives ou dans l'espoir d'y retourner. Dans ce cas, est-elle soumise à la double imposition ? 

Allègement de la taxe pour l'ancien logement 

Dans ce contexte, le montant de la taxe d'habitation pour cette ancienne résidence est allégé.

Ainsi, les personnes âgées ne subissent pas une double imposition (taxe d'habitation sur l'EHPAD et sur l'ancienne résidence) alors qu'elles ne tirent plus de bénéfice direct de ce logement. Il s'agit d'une mesure de protection pour les personnes aux revenus modestes qui pourraient autrement se retrouver en difficulté financière.

Les conditions 

Cependant, cette exonération sur l'ancienne résidence n'est pas automatique, elle est éligible uniquement si le logement doit rester inoccupé ou est uniquement utilisé par le conjoint ou les personnes à charge du résident.

Autrement, si l'ancienne habitation est utilisée comme résidence secondaire par d'autres membres de la famille, tels que les enfants ou petits-enfants, ou si elle est mise en location, l'administration fiscale considère que le logement n'est plus libre de toute occupation au sens de la loi. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'habitation ne s'applique plus, et le résident en EHPAD pourrait être contraint de payer la taxe pour ce bien immobilier.

Pour résumer, les résidents en EHPAD payent la taxe d'habitation uniquement dans les établissements privés. Cette charge remplace celle de leur ancienne habitation principale, tant qu'elle reste inoccupée. Toutefois, des exonérations fiscales et des dégrèvements permettent à ces seniors de réduire le coût de cette charge sur leur facture globale.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046894378