Réforme du régime des tutelles et des curatelles : la Loi enfin promulguée !

Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a invalidé plusieurs points du texte de loi sur la réforme des tutelles voté par les parlementaires. Finalement, à l’issue des ultimes corrections, le texte de loi définitif a été promulgué en date du 5 mars 2007. Il ne prendra néanmoins pleinement effet qu’au 1er janvier 2009. le résumé des principaux points de changement. Une réforme aux forceps Le régime de protection juridique des majeurs datait de 1968 et le développement du nombre des tutelles et des curatelles prononcées rendait son cadre inadapté. L’évolution de la population, le nombre croissant de personnes âgées dont l’état nécessite une mise sous protection juridique, exigeaient une mise à plat du fonctionnement du régime des tutelles. Après avoir été adopté définitivement le 22 février 2007 par les deux chambres du Parlement, le nouveau texte de loi avait fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, à la demande de 60 sénateurs. La censure du Conseil constitutionnel Saisi le 23 février, le Conseil constitutionnel a invalidé 7 des articles du projet de loi adopté par les députés et sénateurs. Il ne s’agit pas à proprement parler de modifications substantielles, mais de l’annulation de dispositions légales sans rapport avec le régime de protection des majeurs. Néanmoins, tant que le Conseil constitutionnel n’avait pas rendu son avis sur les recours déposés, la promulgation de la loi s’en trouvait retardé. Les principaux points du nouveau régime des tutelles - La principale innovation du nouveau régime est le « mandat de protection future » : il s’agit de la possibilité de nommer à l’avance celui qui sera le cas échéant chargé de veiller aux intérêts de la personne. - Les droits du majeur placé sous protection seront renforcés : ainsi elle devra nécessairement être entendue par le juge au cours de la procédure ; la mise sous tutelle^[1] sera obligatoirement réexaminée tous les 5 ans ; enfin, la personne sous tutelle pourra –dans la mesure du possible- prendre elle-même les décisions concernant sa santé et son logement, sujets sur lesquels le tuteur n’aura plus qu’un rôle consultatif. - L’activité des gérants de tutelle (c'est-à-dire les tuteurs professionnels ou mandataires judiciaires) sera beaucoup mieux encadrée : ils seront soumis à obligation de formation, d’évaluation, de rémunération et de contrôle. Les abus malheureusement fréquents devraient donc disparaître. La loi ainsi modifiée a été officiellement promulguée le 5 mars 2007, mais ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2009. Il est d’ores et déjà possible de désigner un tuteur dans le cadre du « mandat de protection future », mais son mandat ne pourra prendre effet qu’après l’entrée en vigueur de la loi. Source : Journal Officiel du 07 mars 2007