Résilier un bail pour l’EHPAD : tout ce que les seniors et familles doivent savoir pour réussir la transition

Protections spéciales pour les locataires âgés

Avant toute chose, il faut savoir que la loi française accorde une protection particulière aux locataires seniors. Ce n'est pas un détail anodin, car cela peut considérablement influencer la procédure de résiliation.

Qui peut bénéficier de cette protection ?

Pour être protégé, un locataire doit remplir deux conditions cumulatives :

• Être âgé de plus de 65 ans (ou vivre avec une personne de plus de 65 ans)
• Disposer de ressources inférieures aux seuils fixés 

Si ces deux critères sont remplis, le bailleur ne peut pas résilier le bail aussi facilement qu'il le souhaiterait.

À noter, les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et de l'emplacement géographique du logement. Les plafonds à respecter pour l’année 2024 sont basés sur les ressources de l’année 2022.

Les exceptions à la règle

Cependant, même pour un locataire protégé, la résiliation reste possible dans certains cas. Le propriétaire peut mettre fin au bail s'il :

• Propose une solution de relogement adaptée
• Est lui-même âgé de plus de 65 ans
• Dispose de ressources inférieures aux seuils légaux

Le préavis : un délai à ne pas négliger

Que vous soyez locataire ou propriétaire, le préavis est un élément clé de la résiliation. Il varie selon la situation.

Du côté du locataire

Bonne nouvelle pour les seniors de plus de 60 ans : en cas de problème de santé justifiant un déménagement, le préavis peut être réduit à un mois. Il suffit de fournir un certificat médical attestant de la nécessité du changement de domicile.

Du côté du bailleur

Les propriétaires doivent respecter un préavis plus long. Ils sont tenus de notifier la résiliation 6 mois avant la fin du bail. Cette notification doit se faire par l'un de ces moyens :

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Acte d'huissier
• Remise en main propre contre émargement

Ce préavis s'applique uniquement à l'échéance du contrat de bail.

La procédure de résiliation pas à pas

Maintenant que nous avons posé les bases, voyons comment procéder concrètement à la résiliation du bail.

La lettre de résiliation : un document crucial

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la lettre de résiliation est un document essentiel. Elle doit contenir plusieurs éléments :

• Le motif du congé
• Si c'est le propriétaire qui résilie : le nom et l'adresse de la personne bénéficiant de la reprise
• Le lien de parenté entre le bailleur et cette personne (si applicable)
• La justification du caractère réel et sérieux de la reprise

L'offre de relogement : une obligation dans certains cas

Si le locataire est protégé, le propriétaire doit proposer une solution de relogement. Attention, ce n'est pas n'importe quel logement qui fera l'affaire. Il doit répondre à certains critères :

• Être similaire et adapté aux revenus du senior
• Se situer à proximité (même arrondissement, commune limitrophe ou dans un rayon de 5 km)

Les cas particuliers : quand la situation se complique

Chaque situation est unique, et certains cas méritent une attention particulière.

Le locataire protégé

Si le locataire remplit les conditions de protection mentionnées plus haut, le propriétaire a deux options :

• Proposer un relogement adapté
• Justifier de ses propres conditions (âge ou ressources) pour pouvoir résilier le bail

Le locataire non protégé

Dans ce cas, le bailleur a plus de latitude. Il peut résilier le bail pour plusieurs motifs :

• Vendre le logement
• Y habiter lui-même
• Loger un parent proche

Mais attention, le préavis de 6 mois reste de rigueur.

L'autre côté du miroir : résilier le contrat de séjour en EHPAD

Une fois le bail résilié, il faut penser à l'étape suivante : l'admission en EHPAD. Là aussi, certaines règles s'appliquent.

À l'initiative du résident

Le résident (ou son représentant légal) peut résilier le contrat de séjour^[2] à tout moment, sans avoir à se justifier. Le préavis est d'un mois.

À l'initiative de l'EHPAD

L'établissement peut aussi mettre fin au contrat, mais seulement dans certains cas :

• Non-respect des conditions d'admission
• Faute grave
• Cessation d'activité de l'établissement

Le préavis est d'un mois.

La lettre de résiliation : encore et toujours

Que ce soit le résident ou l'EHPAD qui résilie, une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Elle doit contenir :

• Les coordonnées du pensionnaire
• Les coordonnées de l'EHPAD
• Le numéro de contrat
• La date de signature du contrat
• La date de départ prévue

Le droit de rétractation : une seconde chance

Bonne nouvelle : le résident dispose d'un délai de 15 jours après la signature du contrat d'admission pour se rétracter. C'est un filet de sécurité bienvenu en cas de décision hâtive.

Préparer le retour au domicile : une étape souvent négligée

Parfois, le séjour en EHPAD n'est que temporaire. Dans ce cas, il faut anticiper le retour à domicile.

Évaluer les besoins

Avant tout retour, il est crucial d'évaluer :

• Les besoins du senior
• Ses préférences géographiques
• Son degré d'autonomie (grille AGGIR)
• Ses moyens financiers

Choisir le bon hébergement

Plusieurs options s'offrent à vous :

• Retour au domicile initial
• Colocation seniors
• Accueil familial
• Nouvel EHPAD

N'hésitez pas à visiter plusieurs lieux pour trouver celui qui conviendra le mieux.

Préparer le terrain

Une fois le choix fait, il faut mettre en place un plan d'action :

• Aménager le logement si nécessaire
• Organiser une aide à domicile^[3]
• Prévoir un suivi médical
• Mettre en place un service de téléassistance
• Organiser le portage de repas à domicile si besoin

En fin de compte, la résiliation d'un bail pour intégrer un EHPAD est un processus complexe qui demande de la patience et de l'organisation. Chaque étape est importante et mérite une attention particulière. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous vous sentez dépassé. L'essentiel est d'assurer une transition en douceur pour le senior, tout en respectant ses droits et ceux du propriétaire. Avec les bonnes informations et un peu de méthode, cette étape de vie peut se dérouler sereinement pour tous les acteurs impliqués.