Une retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants familiaux

Une dérogation pour les aidants familiaux

S’occuper d’un proche âgé dépendant ou d’une personne handicapée, quel que soit son âge, nécessite souvent une intervention de plusieurs heures par jour. De nombreux aidants familiaux sont contraints d’interrompre leurs activités professionnelles pour accompagner leur proche, lorsque celui-ci ne peut accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de la vie quotidienne. Fort heureusement, la loi reconnaît de mieux en mieux le rôle et le statut de l’aidant familial.

Prévue par la réforme de 2010 qui relevait l’âge de la retraite à 67 ans, une dérogation est ainsi accordée aux aidants familiaux s’occupant d’une personne handicapée ou dépendante. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Sa finalité : permettre aux particuliers ayant interrompu leur activité professionnelle au moins 30 mois pour venir en aide à une personne handicapée de bénéficier de la retraite au taux plein à 65 ans.

Les conditions de cette mesure dérogatoire pour les aidants familiaux sont précisées par deux circulaires publiées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le 14 novembre 2016.

Les conditions de la retraite à 65 ans pour les aidants familiaux

Les assurés concernés par la dérogation d’âge permettant de recevoir la retraite au taux plein sont :
L’aidant familial :
• il s’agit d’un individu qui apporte son assistance à une personne handicapée ou dépendante pour l’accomplissement des actes quotidiens, à son domicile ou à celui de la personne aidée ;
• il doit y avoir un lien familial entre l’aidant familial et la personne qu’il aide : conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré ;
• la personne handicapée doit être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) : il peut donc s’agir d’une personne âgée handicapée si elle reçoit encore la PCH (au lieu de l’APA) ;
• l’aidant familial ne doit pas être rémunéré par la personne aidée (il peut seulement recevoir un dédommagement, comme le prévoit la loi).
La tierce personne d’un bénéficiaire de l’ACTP :
• il s’agit d’un individu qui assiste une personne handicapée pour les activités de la vie quotidienne, au domicile de cette dernière ;
• le lien de parenté n’est pas nécessaire ;
• la personne aidée doit être bénéficiaire de l’ACTP et utiliser l’aide pour dédommager la tierce personne ;
• l’assistance doit être fournie sans rémunération.

En outre, l’aidant familial doit avoir interrompu son travail pendant au moins 30 mois et avoir exercé une activité professionnelle avant cette interruption, soit dans l’année civile au cours de laquelle il a cessé de travailler, soit dans l’année précédente.

Les droits de l’aidant familial à la pension au taux plein à 65 ans seront examinés par la caisse de retraite.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la caisse peut :