Si la protection des droits des personnes âgées est aujourd’hui une notion très à la mode, il n’est pas toujours si simple de faire valoir ces précieux droits. Vous avez entendu parler de la protection juridique des majeurs et pensez qu’une mesure comme la tutelle pourrait efficacement protéger les intérêts d’un proche âgé ? Vous faites face à une discrimination à cause de votre âge ? Un litige vous oppose à un voisin ? Cap Retraite vous propose de découvrir comment consulter gratuitement un avocat ou un juriste grâce aux permanences des divers organismes à votre disposition.
Les institutions d’accès au droit, une aide gratuite pour les seniors et leurs aidants
Il est souvent nécessaire de faire appel à un spécialiste (avocat, notaire, juriste, etc.) pour mettre en place efficacement une mesure de protection juridique des majeurs ou faire valoir ses droits, quels qu’ils soient. Pour faciliter l’accès au droit des seniors et de la population en générale, diverses institutions publiques peuvent vous informer et vous orienter dans vos démarches administratives et judiciaires.
Ces organismes d’accès au droit, en général disponibles dans toutes les villes de taille moyenne, proposent des permanences gratuites aux usagers de tout âge, y compris les seniors et leurs aidants.
Vous pourrez recevoir des conseils personnalisés et confidentiels sur les droits des seniors dans les lieux d’information suivants, dont vous trouverez les adresses sur l’annuaire du ministère de la Justice :
- maison de justice et du droit : vous pouvez notamment y rencontrer un médiateur familial ou un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable afin de mettre un terme à un litige avec un tiers,
- point d’accès au droit : vous y trouverez de l’aide pour régler des problèmes juridiques ou administratifs,
- permanence juridique : c’est un lieu d’information qui vous renseigne sur les droits des seniors et diverses procédures judiciaires,
- mairie : les mairies et centres communaux d’action sociale (CCAS) d’un grand nombre de villes organisent des permanences gratuites pour vous renseigner sur les droits des seniors, des aidants familiaux et de n’importe quel autre usager.
Protéger les droits des seniors grâce aux associations de consommateurs
Les associations de consommateurs, indépendantes des organismes publics, peuvent vous aider à traiter un litige avec un prestataire (vendeur, acheteur, locataire, bailleur…) et à faire valoir les droits des seniors.
Elles vous donneront gratuitement des conseils au téléphone, mais demanderont une cotisation d’adhésion si leur aide va plus loin, notamment pour vous aider à obtenir réparation du préjudice.
Lorsque vous êtes adhérents, vous pouvez bénéficier de consultations gratuites avec des professionnels du domaine juridique.
Les adresses des associations dans votre département sont disponibles sur le portail du ministère de l’Économie et des Finances.
Faire appel directement à un tribunal pour protéger ses droits
Les tribunaux sont également à votre disposition pour la protection des droits des seniors et proposent des consultations gratuites avec des avocats :
- tribunaux d’instance : affaires civiles portant sur des montants d’un maximum de 10 000 €,
- tribunaux de grande instance : affaires civiles portant sur des sommes plus importantes ou litiges divers non traités par une autre juridiction.
C’est notamment au greffe du tribunal d’instance que vous devrez vous adresser pour mettre en place une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle[1], sauvegarde de justice).
Les coordonnées de ces tribunaux sont également disponibles sur l’annuaire du ministère de la Justice.
Profitez de l’aide juridictionnelle
Les avocats du Barreau des avocats, huissiers et experts susceptibles de vous aider à faire valoir les droits des seniors de votre entourage peuvent également être consultés gratuitement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Cette aide de l’État s’adresse aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond et qui n’ont pas contracté d’assurance de protection juridique.
Pour en profiter, il convient de remplir un formulaire Cerfa disponible à la mairie ou au tribunal.
Exploitez votre contrat d’assurance pour ne pas passer à côté de vos droits
Dans le monde des assurances, il existe divers types de contrats :
- assurance vie,
- assurance dépendance,
- responsabilité civile, etc.
Si vous avez contracté une assurance, il est possible qu’elle contienne une garantie de protection juridique. En général, ce genre d’assurance prévoit la consultation gratuite avec un avocat qui vous aidera à défendre vos droits, que vous soyez un senior ou non.
Vérifiez les clauses de votre contrat d’assurance et bénéficiez ainsi de l’aide appropriée.
-
[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
Note de l’article (14 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (8)
Réagissez, posez une question…
Bonjour,
Je suis retraitee francaise, actuellement domiciliee en Roumanie (depuis le mois de septembre 2022).
J’ai bien evidemment informe la Carsat de Marseille, dont je depends, ayant domicilie au moment de mon depart a la retraite, a Nice, dans les Alpes Maritimes.
Je recois actuellement une pension de retraite minoree, car la Carsat de Marseille n’avait pas encore recu le formulaire E205RO, attestant des nombres de trimestres travailles en Roumanie, avant mon arrivee en France, en 1988. Le formulaire a bien ete envoye le 28.02.2023 et la Carsat a bien confirme sa reception. Pourtant, le montant de ma pension n’a toujours pas ete revu a ce jour.
Deuxieme chose, ils continuent a prelever la CRDS et la CSG sur le montant de ma pension, alors qu’en residant a l’etranger, je ne devrais plus etre soumise a ces impots.
J’essaye, evidemment, de contacter la Carsat, par la messagerie de leur site internet ou par telephone et a chaque fois je recois de reponses plus qu ‘evasives, donnees par des personnes qui ne suivent pas mon dossier. Impossible pour moi de contacter cette personne.
Voila pourquoi j’aurais besoin de votre aide.
Bonjour
Je vous remercie de votre commentaire.
Je vous conseille d’insister auprès de la Carsat en fournissant tous les documents nécessaires et demander une mise à jour rapide de votre dossier.
Bonne journée.
Laetitia
Bonjour. J’ai un proche qui a 90 ans qui ne touche pas ça retraite. Ya eu un confusion avec quelqu’un d’autre décédé qui porté le même nom de famille, malgré tout les documents et les reclamations a la CNAV que nous avons faites rien n’a aboutis.
Mon père qui a un âge de 90 ans ne peut subvenir à lui-même le Conseil Général a pris la décision par le médecin-conseil de lui attribuer un GIR 4 j’ai complété cette décision vu que mon père ne peut pas subvenir à lui-même son médecin traitant lui a établi un certificat en mentionnant GIR 3 voir GIR 2 j’ai envoyé ce certificat au médecin conseil de conseil général qui maintient sa décision en GIR 4 comment contester cette décision abuser de ce médecin déposer une plainte pour abus de pouvoir en circulation faible