Voir un proche vieillir ou faire face à une situation de vulnérabilité peut être bouleversant. Comment protéger ses intérêts tout en préservant son autonomie? Vous êtes-vous déjà posé cette question? Si vous hésitez entre la tutelle[1], la curatelle[2] ou d'autres formes de protection juridique, il est temps de découvrir l'alternative méconnue mais efficace : l'habilitation familiale. Un compromis idéal qui allie indépendance et protection légale sans les lourdeurs administratives.
Plongez avec nous dans cet article essentiel, où nous déchiffrons pour vous les 10 questions les plus fréquemment posées sur l'habilitation familiale. Armé de ces connaissances, prenez la meilleure décision pour le bien-être de vos proches en situation de fragilité.
1- Quel est l'inconvénient de l'habilitation familiale ?
Contrairement à la tutelle, qui implique une supervision rigoureuse par le tuteur, l'habilitation familiale s'appuie sur la confiance envers le membre de la famille désigné. Ainsi, si ces individus ne remplissent pas leurs responsabilités ou agissent à l'encontre de l'intérêt de la personne sous protection, cela engendre des risques de gestion inadéquate. Ceci est particulièrement vrai pour les personnes habilitées qui exploitent leur position pour dans leur propre intérêt au lieu de garantir la stabilité financière et l'autonomie de la personne protégée.
En conséquence, les menaces de détournement de fonds, d'abus de confiance ou de négligence deviennent plus importantes. De plus, toute action de transfert gratuit de biens, comme une donation ou un partage, requiert l'autorisation préalable du juge des tutelles[3] pour être réalisée par la personne habilitée.
À noter que la rédaction d'un testament reste une démarche personnelle et ne peut être entreprise que par la personne à protéger elle-même, et non par la personne habilitée. Ces dispositions visent à garantir une protection adéquate tout en évitant tout potentiel d'abus ou de manipulation.
2- Habilitation familiale : quelle utilisation du compte bancaire de la personne protégée ?
Les personnes habilitées familiales disposent d'une totale liberté pour gérer les finances de la personne protégée. La personne habilitée peut:
- Percevoir les revenus et les capitaux de la personne protégée.
- Régler ses dépenses courantes (des soins médicaux, des loyers, etc) et ses dettes.
- Déposer l’excédent des revenus sur un compte ou un livret individuel ouvert au nom de la personne protégée, séparant les fonds de la personne protégée des siens.
- Effectuer les placements nécessaires à la bonne gestion du patrimoine de la personne protégée.
En cas de contrôle, les mouvements financiers doivent être transparents et justifiables pour éviter tout abus et veiller au bien-être de la personne vulnérable.
3- Habilitation familiale : comment organiser un placement en EHPAD ?
La décision de placer une personne en EHPAD doit être prise dans l'intérêt de la personne protégée. Cette décision est généralement prise collectivement par les personnes habilitées familiales, en concertation avec les professionnels de santé et éventuellement avec l'avis de la personne protégée si elle est en mesure de l'exprimer.
4- Quelle différence entre tutelle et habilitation familiale ?
La principale différence réside dans le degré de contrôle exercé sur la personne protégée. La tutelle implique une prise de décision plus étroite de la part du tuteur, tandis que l'habilitation familiale laisse davantage de latitude à la personne protégée et aux membres de la famille habilités. Par exemple :
- Si seul un membre de la famille peut demander une habilitation familiale, la tutelle se déclenche à la demande de tout individu, dont le procureur de la république ou le curateur.
- Contrairement à la tutelle, aucun mandataire professionnel ne peut intervenir pour l'habilitation familiale.
- L'habilité familiale peut avoir tous les droits sur les actes de la vie civile de la personne à protéger.
- Les actes de disposition des biens peuvent être inclus dans l’habilitation, tout comme l'ouverture et la disposition des comptes bancaires.
- Aucune gestion de compte n'est exigée lors d'une habilitation familiale.
Cependant, cette flexibilité peut présenter des risques si les personnes habilitées ne remplissent pas leurs obligations correctement.
En effet, les relations entre les parties de la tutelle et de l'habilitation familiale sont soumises aux mêmes règles de responsabilité. La personne habilitée est responsable des dommages qui sont causés à la personne à protéger lorsqu’ils sont le résultat d’une mauvaise gestion (article 1992 du Code civil).
5- Un enfant peut-il demander l'habilitation familiale pour un parent sans l'accord de ses frères et sœurs ?
En général, l'habilitation familiale nécessite une concertation entre les membres de la famille. Il est préférable que tous les membres concernés soient d'accord, car une communication ouverte évite des conflits futurs. Cependant, si un membre de la famille remplit les conditions requises par la loi pour être habilité et que les autres membres ne s'y opposent pas, il peut obtenir l'habilitation même sans le consentement de tous.
6- Quels organismes prévenir en cas d'habilitation familiale ?
En cas d'habilitation familiale, il est important de prévenir:
- les établissements bancaires,
- les services de santé,
- les organismes sociaux
- et éventuellement les structures d'accueil (EHPAD[4], maison de retraite, etc.).
Informer ces acteurs facilite la gestion quotidienne de la personne protégée et garantit une prise en charge adéquate.
7- Quel délai pour obtenir une habilitation familiale ?
L'obtention de l'habilitation familiale prend entre 3 et 6 mois. Comme pour une demande de tutelle, la requête de l'habilitation familiale est généralement envoyée par la famille auprès du juge des tutelles, appuyé par un certificat médical issu d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Une fois que le juge reçoit la requête, il rencontre toutes les personnes impliquées :
- la personne à protéger,
- la personne qui sollicite l'habilitation,
- le recueil des avis des autres membres de la famille pour démontrer le consensus familial.
Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an à compter du jour où il a été saisi de la demande pour se prononcer. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
8- Comment mettre en place une habilitation familiale partagée?
Si plusieurs membres de la famille souhaitent être habilités ensemble, ils peuvent en faire la demande en précisant leur souhait de partager l'habilitation. Il est important d'indiquer clairement les rôles et responsabilités de chacun dans la gestion des affaires de la personne protégée. Une communication ouverte et une coordination efficace restent essentielles pour éviter tout conflit. Pour demander une habilitation partagée, les différents membres de la famille doivent remplir chacun une demande d’habilitation familiale pour la même personne à protéger.
9- Comment organiser la vente d'une maison sous habilitation familiale ?
Dans le cadre d'une habilitation familiale générale, la personne responsable dispose de tous les droits pour gérer une ou plusieurs ventes immobilières.
En revanche, dans le cas d'une habilitation limitée, la vente d'une maison peut nécessiter l'approbation du juge des tutelles. Les personnes habilitées doivent démontrer que la vente est dans l'intérêt de la personne protégée. Toutes les étapes de la vente doivent être transparentes et justifiées, et les fonds provenant de la vente doivent être utilisés pour le bien-être de la personne protégée.
10- Qu'est-ce qu'une co-habilitation familiale ?
La co-habilitation familiale implique la désignation de plusieurs membres de la famille pour agir ensemble en tant que personnes habilitées. Dans ce cas, les décisions importantes doivent être prises de manière collective, et les responsabilités sont partagées entre les membres habilités. La co-habilitation peut offrir un équilibre entre les avantages de l'habilitation familiale et la garantie d'une gestion plus prudente.
En conclusion, l'habilitation familiale est la mesure qui place la famille au centre de la protection. Ce dispositif est naturellement adapté aux personnes vulnérables qui entretiennent une relation étroite, saine et stable avec les membres de leur famille. Ces derniers n'ont pas à se soumettre aux formalités plus complexes des mesures de protection judiciaires traditionnelles. Néanmoins, comprendre les implications légales de l’habilitation familiale et bien coordonner les actions des personnes habilitées, assurent le bien-être de la personne protégée.
Les 5 avantages et inconvénients de l'habilitation familiale
| AVANTAGES | INCONVÉNIENTS |
| Simplicité : Contrairement à d'autres mesures de protection, l'habilitation familiale est relativement simple à mettre en œuvre. | Manque de contrôle : Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, il n'y a pas de contrôle régulier du juge ou d'autres autorités. Cela pourrait éventuellement mener à des abus. |
| Flexibilité : Elle peut être générale (couvrant tous les actes de la vie civile) ou limitée à certains actes spécifiques. | Risques de conflits familiaux : En l'absence d'un tiers neutre, des conflits pourraient surgir au sein de la famille quant à la gestion des intérêts du majeur protégé. |
| Confidentialité : L'habilitation familiale est moins intrusive que d'autres mesures, comme la tutelle ou la curatelle. Il n'y a pas de contrôle judiciaire régulier une fois que l'habilitation est mise en place. | Limite dans la durée : L'habilitation familiale ne peut être accordée que pour une durée de 10 ans maximum, renouvelable. |
| Reconnaissance de la famille : Cette mesure privilégie le rôle de la famille dans la prise en charge du majeur protégé. | Responsabilité accrue : La personne habilitée doit rendre compte de sa gestion si elle est sollicitée par des membres de la famille, ce qui peut engendrer une pression. |
| Pas de gestionnaire extérieur : Il n'y a pas besoin de faire appel à un mandataire extérieur à la famille. | Non reconnue à l'étranger : Si le majeur protégé ou la personne habilitée doivent effectuer des actes juridiques à l'étranger, l'habilitation familiale peut ne pas être reconnue. |
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SERVICE GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
Sources
https://www.capretraite.fr/wp-content/uploads/2019/07/Tss-Habilitation-familiale-Web-1.pdf
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[2] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[4] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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Commentaires (15)
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Bonjour
Pour l’habilitation familiale il faut fournir un courrier des membres de la famille. Qu’entend on par membres de la famille ? S’agit il des enfants? Des frères et sœurs des parents s’ils sont encore vivants ? Faut-il un courrier de chacun d’entre eux?
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Pour l’habilitation familiale, les membres de la famille concernés sont généralement les descendants directs (enfants), mais cela peut aussi inclure les ascendants (parents), frères et sœurs. Oui, chaque membre majeur de la famille qui a un lien direct avec la personne à protéger doit fournir un courrier indiquant son accord ou non pour l’habilitation. Si certains ne peuvent pas ou ne veulent pas répondre, cela doit être mentionné dans le dossier.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour
J’épluche les sites dont ceux du service public afin de comprendre ce qui est requis pour procéder à une demande d’habilitation familiale générale pour mon papa soufrant de démence sénile et en epadh.
Le but étant de pouvoir avoir accès aux comptes de papa (maman n’a pas de procuration) pour payer soins, factures liée à l’entretien d’investissement immo et pouvoir signer au mom de papa pour la vente de 2 biens en communauté avec maman.
Je comprends que la vente de la résidence principale fera lobjet d’une demande spéciale en plus de l’habilitation générale.
Un point que j’ai besoin d’éclaircir:
En cas de demande de tutelle/curatelle il faut faire l’inventaire de tout les biens de la personne: immobilier hors résidence principale, fond retraite, placement boursiers, assurance vie ect…
De ce que je trouve niveau info un inventaire total n’est pas nécessaire pour poser une demander d’habilitation générale. Est ce que je me trompe ?
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
En effet, pour une demande d’habilitation familiale générale, l’inventaire complet des biens n’est pas forcément requis, contrairement à la tutelle ou curatelle. L’habilitation familiale vise principalement à permettre à un membre de la famille de gérer les affaires de la personne, mais il est toujours conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour confirmer les documents nécessaires selon la situation.
Bonne journée,
Amandine.