Le terme aide sociale recouvre un large champ de mesures de solidarité mises en œuvre par la collectivité pour aider les personnes âgées ne pouvant subvenir à leurs besoins. À domicile, elle se traduit par une aide-ménagère et en établissement par l’ASH, participant au financement de l’hébergement.
Qu’est-ce que l’aide sociale aux personnes âgées ?
L’aide sociale pour personne âgée fait référence aux différentes prestations sociales facilitant la prise en charge des seniors aux faibles ressources tant à domicile qu’en établissement.
On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide sociale facultative, qui dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité. Depuis l’application de la politique de décentralisation, ces dispositifs sociaux sont pilotés par le Conseil général de chaque département.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) constitue la plus grande part de l’aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d’établir un plan d’aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d’autonomie.
À domicile, les seniors ne répondant pas aux critères de l’APA (GIR 5-6) peuvent tout de même prétendre à l’aide-ménagère, versée par le conseil départemental ou la caisse de retraite. Celle-ci est accordée sous conditions de revenu aux personnes éprouvant des difficultés à accomplir certains actes de la vie quotidienne.
Quand à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées, elle a pour objet la prise en charge du tarif hébergement en établissement pour aînés.
L’accès aux prestations d’aide sociale aux personnes âgées (sauf APA) est réputé subsidiaire : il n’intervient qu’en dernier recours, lorsque la personne ne peut bénéficier d’aucun autre soutien.
Par ailleurs, l’assurance maladie propose des aides financières aux aînés aux faibles revenus :
- la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
- l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Quelle aide sociale pour la personne âgée à domicile ?
L’aide-ménagère à domicile est une forme de soutien social essentiel pour les seniors ayant du mal avec les tâches quotidiennes et qui ne sont pas éligibles à l’APA à domicile. Cette prestation, financée par les départements, permet d’assister les personnes âgées dans diverses activités.
Elle couvre divers besoins essentiels comme :
- l’entretien de la maison,
- la préparation des repas,
- une aide administrative,
- un accompagnement dans les sorties…
Pour prétendre à cette aide à domicile, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères :
- être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
- résider de manière stable en France,
- avoir besoin d’une aide pour les activités quotidiennes sans pour autant être classé éligible à l’APA (typiquement personnes en GIR 5 ou 6),
- avoir des ressources inférieures à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) :
- 1 012,02 € par mois pour une personne seule,
- 1 571,16 € pour un couple.
Si la personne est éligible, le département alloue un nombre d’heures d’assistance par mois, calculé selon les besoins spécifiques du senior. Ce nombre peut aller jusqu’à :
- 30 heures pour une personne seule,
- 48 heures pour un couple.
La gestion de cette aide peut varier : elle peut être versée directement à un service agréé ou au bénéficiaire lui-même, si celui-ci emploie directement son aide à domicile. Une participation financière peut être demandée, dont le montant est déterminé par la réglementation départementale.
L’attribution de l’aide-ménagère peut être réévaluée annuellement ou bisannuellement. Elle permet de tenir compte des changements de situation de la personne âgée, tels que les variations de revenus ou la perte d’autonomie.
Pour ceux qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité pour cette aide en raison de leur âge ou de leurs ressources, d’autres formes de soutien pour le maintien à domicile peuvent être disponibles via leur caisse de retraite.
Quelle participation de l’aide sociale aux frais de portage de repas ?
La participation de l’aide sociale aux frais de portage de repas à domicile pour les personnes âgées peut varier selon les politiques spécifiques du Conseil départemental concerné. Elle vise à aider les personnes âgées à maintenir leur autonomie et leur qualité de vie. Les repas sont fournis et facturés par les communes, les CCAS, ou les CIAS.
Conditions d’attribution de l’aide au portage des repas
Les conditions d’âge et de ressources sont les mêmes que pour l’aide-ménagère départementale.
La personne âgée doit avoir besoin d’assistance au quotidien, ceci sera confirmé par un certificat médical du médecin traitant.
Cumul avec les autres aides financières
- Non-cumulable avec les autres aides similaires de restauration ;
- Généralement cumulable avec l’aide-ménagère du département ou de la caisse de retraite, la PCH et l’APA au domicile.
Modalités de mise en œuvre et participation financière
- Intervenants : en général, seuls les prestataires agréés par le service d’aide sociale peuvent fournir ces repas ;
- Coût et remboursement : le département paie le coût des prestations, moins une participation demandée au bénéficiaire.
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite (ASH) ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif financier départemental visant à compléter les revenus des seniors dans l’incapacité de payer leur accueil en maison de retraite.
En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d’accueil de son choix : Ehpad, résidences-autonomie, maisons de retraite non médicalisées…
Il existe plusieurs formes d’aide à l’hébergement en maison de retraite. Parmi elles, l’aide sociale vient en aide aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.
Pour bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale en Ehpad ou maison de retraite, il faut remplir les conditions suivantes :
- âge : avoir 65 ans ou plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
- ressources : être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures aux plafonds de l’aide sociale,
- lieu de résidence : résider en France et être de nationalité française ou, pour les étrangers, détenir un titre de séjour valable.
Pour bénéficier de l’aide sociale, la personne âgée doit par ailleurs être accueillie :
- dans un établissement habilité au titre de l’aide sociale,
- dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.
Quel est le montant de l’aide sociale à l’hébergement ?
La demande d’aide sociale (ASH) peut être retirée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS), qui peut également aider à remplir le dossier.
L’attribution et le montant de l’aide sociale en maison de retraite dépendent de l’appréciation de la situation personnelle du demandeur. Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.
Le montant de l’aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :
- la participation du bénéficiaire : 90 % de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement,
- la contribution des éventuels obligés alimentaires,
- du montant des frais d’hébergement de l’établissement de résidence du demandeur.
Les frais de séjour sont réglés directement par l’aide sociale à la maison de retraite, sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le président du Conseil général.
En contrepartie, 90 % des ressources du résident sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel. Ce minimum régulièrement réévalué ne peut être inférieur à 115 euros par mois en 2023.
Toutefois, en cas d’hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure au minimum vieillesse (ASPA). Son montant s’élève à 961,08 € par mois (en 2023).
Le cas échéant, la commission d’aide sociale aux personnes âgées tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.
Quelles sont les étapes de la demande d’aide sociale ?
| Étape | Qui s’en occupe | Détails |
| Entrée en maison de retraite | Le demandeur ou ses aidants | Recherche d’une place habilitée à l’aide sociale et obtention d’un certificat de la maison de retraite |
| Préparation d’un dossier de demande d’aide sociale | Le demandeur ou ses aidants | Le dossier est retiré auprès du CCAS ou de la mairie |
| Évaluation des ressources | Le CCAS et le Conseil départemental | Enquête sur les ressources de la personne âgée et sur celles des obligés alimentaires |
| Contrôle et instruction du dossier de demande | La commission d’admission de l’aide sociale du département | Contrôle du dossier et décision du président du Conseil départemental |
| Notification de la décision | Le Conseil départemental | Si le dossier est accepté, le demandeur reçoit une notification, indiquant éventuellement la part des obligés alimentaires |
Questions fréquentes
Quels revenus sont pris en compte dans la demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Lors de l’examen de la demande d’ASH, le conseil départemental prend en compte diverses ressources des demandeurs :
- Revenus professionnels : salaires, pensions, rentes, revenus non salariés, etc.
- Revenus de remplacement : allocations chômage, pensions d’invalidité, etc.
- Revenus de capitaux : intérêts de placements, dividendes, etc.
- Prestations sociales : retraites, allocations, aides au logement, etc. Néanmoins, les prestations familiales dont bénéficient les personnes âgées hébergées en établissement ne sont pas prises en compte.
- Revenus des proches : si ceux-ci sont tenus à l’obligation alimentaire, leurs ressources seront généralement partiellement retenues dans le calcul.
L’allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus (article L132-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Comment l’aide sociale à l’hébergement est-elle récupérée ?
Le département peut décider de récupérer les prestations d’aide sociale, dans la limites du montant des aides versées.
La décision de récupération est prise par le président du Conseil départemental, qui en fixe le montant. Il peut décider de reporter ou réduire la somme à récupérer par les services départementaux, en fonction de la situation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires.
La récupération de l’aide sociale peut se faire contre :
- le bénéficiaire dont les revenus se sont améliorés ;
- le donataire : si le bénéficiaire a réalisé une donation dans les 10 années précédant sa demande d’aide sociale, le département peut récupérer les sommes auprès du donataire ;
- la succession du bénéficiaire : lors du décès de la personne âgée, le département peut procéder à une récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale sur la succession. Celle-ci s’effectue sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000 euros. Si l’actif net successoral est inférieur à ce seuil, la récupération ne pourra pas avoir lieu.
Si le recouvrement concerne plusieurs personnes, il est fait proportionnellement aux sommes que chacune a reçues.
Les sommes versées dans le cadre de l’aide-ménagère et pour la participation aux frais de portage des repas sont moins souvent récupérées par les départements.
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Commentaires (8)
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Pourquoi une limite à 46000 euros. Inégalité de traitement entre tous les Français. Ainsi qu’entre tous les départements français qui ne réclament pas forcément les aides reçues. Comment obtenir annulation de la récupération ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
La limite de 46 000 euros pour la récupération des aides sociales s’applique pour préserver les héritages modestes. Les inégalités de traitement entre Français et départements résultent des différences de gestion des aides. Pour obtenir l’annulation de la récupération, il faut contacter la caisse d’assurance maladie ou l’organisme concerné et présenter une demande de remise gracieuse, justifiant la situation particulière.
Bonne journée,
Amandine.
Je suis retraité de70 ans je perçoit L’APA ,vu ma petite retraite on m’a attribué l’aide sociale .je cherche une résidence senior autonome. Si j’arrive à me loger dans un de ces établissements est que on m’enlève l’APA.
Bonjour,
L’accès à une résidence senior autonome n’affecte généralement pas le versement de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). L’APA est destinée à couvrir les frais liés à la perte d’autonomie, et son maintien dépend généralement des besoins de la personne bénéficiaire, indépendamment de son lieu de résidence. Cependant, les règles peuvent varier en fonction de la législation locale, il est donc recommandé de vérifier cela avec les autorités compétentes de votre région.
Belle journee ,
Amandine
Bonjour,
Je souhaite aussi savoir s’il est possible d’avoir de la part de l’ASH un devis avant d’entrer en MARPA, par exemple, car ce qui me gêne est que visiblement le résident doit être en place dans l’établissement, et finalement nous ne saurons qu’au bout d’un an si notre mère peut en bénéficier. Visiblement, elle y aurait droit, mais j’imagine que cette aide va aussi dépendre des obligés. De fait, en fonction des critères, si nous ne pouvons pas payer, notre mère serait déjà en place, aurait ainsi dépenser toute son épargne pour payer l’établissement en attente une réponse, et après c’est l’inconnu. Cette situation est très inquiétante, je trouve.
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Corinne BOURBON