L’APL ou aide personnalisée au logement est l’allocation principale permettant de subventionner les dépenses liées au logement. Cette subvention permet d’alléger la charge de prêt immobilier, de loyer ou de frais de séjours en maison de retraite.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL ?
L’aide personnalisée au logement (APL) permet aux personnes âgées aux faibles ressources d’alléger le coût de leur logement à domicile ou en maison de retraite.
L’APL est accordée aux personnes âgées (et autres usagers) :
- locataires d’un logement conventionné (une convention a été signée entre le propriétaire et l’État), y compris les résidents en établissement d’accueil (maison de retraite, Ehpad, ULSD) ou chez une famille d’accueil,
- propriétaires qui ont contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc) avant le 1er février 2018, ou entre cette date et le 31 décembre 2019, s’ils ont acheté un logement ancien en zone 3 (communes de moins de 100 000 habitants, Île-de-France et Corse exclues).
Attention : l’APL accession a été supprimée et n’est plus accordée aux personnes qui ont contracté un prêt après les dates susmentionnées.
Les autres critères pour bénéficier de l’APL :
- avoir des ressources inférieures à des plafonds variables selon la situation personnelle,
- vivre dans un logement décent avec un confort minimal (eau chaude, électricité, chauffage) et respectant les normes de santé, de sécurité et de superficie (au moins 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, puis 9 m² pour chaque personne supplémentaire),
- le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire,
- pour le locataire, le logement ne peut appartenir ni à un ascendant (enfants, petits-enfants), ni à un descendant ni au conjoint, concubin ou partenaire,
- être français ou disposer d’un titre de séjour valide.
Les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent faire une demande d’allocation de logement sociale (ALS), aux conditions moins strictes.
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Quel est le montant de l’APL ?
Le montant de l’APL accordée aux personnes âgées dépend de plusieurs éléments :
- le niveau de revenu du bénéficiaire,
- le type de logement,
- les dépenses consacrées au logement,
- le lieu d’implantation,
- le nombre de personnes du foyer.
La formule utilisée pour le calcul des APL est particulièrement complexe.
Comment faire une demande d’APL ?
La demande d’aide au logement se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) – selon le régime de protection sociale du bénéficiaire. Le dossier de demande d’aide au logement, y compris l’attestation de résidence en foyer, doit être rempli et adressé à la branche de la CAF/MSA la plus proche de votre domicile.
La CAF propose sur son site (www.caf.fr) une simulation permettant, pour les situations les plus courantes, d’évaluer le montant de l’APL dont une personne âgée peut bénéficier.
Le versement de l’APL est mensuel. L’allocation est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant l’attribution. L’APL peut être versée directement à la maison de retraite du bénéficiaire, si celui-ci en fait la demande. Cette requête relative au versement direct de l’APL d’un senior doit être cosignée par le demandeur et le gestionnaire d’établissement.
Le bénéficiaire ne paie alors que la différence entre le montant de l’APL et celui du tarif hébergement de l’établissement qui l’accueille. L’APL peut être cumulé avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH), mais est prise en compte dans les revenus de la personne âgée qui en fait la demande.
Comment l’APL est-elle révisée ou suspendue ?
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des ressources pour déterminer le droit à l’APL et le montant de l’aide au logement a changé.
Ce sont désormais les ressources des douze derniers mois qui sont prises en compte. L’APL est ensuite révisée tous les trois mois.
- L’APL de janvier, février et mars 2024 est donc déterminée à partir des revenus de décembre 2022 à novembre 2023 ;
- l’APL d’avril, mai et juin 2024 est ensuite recalculée à partior des revenus de mars 2023 à février 2024 ;
- et ainsi de suite.
En revanche, l’augmentation de loyer n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’APL en cours d’année.
Tous les trois mois, la CAF vérifie si la personne a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie, en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.
Note : ces changements ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession.
Lorsque le bénéficiaire ne paie pas son loyer ou les échéances de son prêt pendant plus de deux mois, le versement de l’APL peut être suspendu. En cas d’endettement important, il est recommandé de se renseigner auprès du CCAS ou de la CAF (en ligne ou par téléphone).
Questions fréquentes
Peut-on cumuler APL et RLS ?
La réduction du loyer de solidarité est un dispositif permettant de faire baisser le montant du loyer initial des résidents de logements sociaux, qui ont des revenus modestes.
La RLS est réservée aux personnes qui :
- ont des revenus inférieurs à des plafonds dépendant de la composition du foyer et de la zone géographique ;
- habitent dans un logement social, conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte (SEM), qui donne droit à l’APL.
Le bénéfice de la RLS entraîne une baisse de l’aide personnalisée au logement. Le montant de l’APL va être réduit de 98 % de la RLS.
Par conséquent, si le montant de la RLS est plus élevé que celui de l’APL, vous ne toucherez plus cette dernière. Dans le cas contraire, ces dispositifs sont cumulables, mais avec une réduction du montant de l’APL.
Quels documents fournir pour une demande d’APL ?
Vous devez fournir les documents suivants avec votre demande d’APL :
- copie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, extrait de naissance ou titre de séjour ;
- votre Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) ;
- attestation de loyer ou résidence en foyer, datée et signée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement.
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