Lorsqu’une personne âgée a besoin d’aide pour financer son accueil en établissement, elle peut déposer une demande d’ASH. L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par une commission du Conseil départemental, après examen des ressources du bénéficiaire.
À qui adresser pour une demande d’aide sociale (ASH) ?
Pour faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), vous devez remplir un dossier d’aide sociale à retirer au CCAS (centre communal d’action sociale) ou à la mairie de votre localité. Le formulaire peut souvent être téléchargé en PDF sur le site Internet du département.
Une personne âgée ayant des difficultés à payer ses frais d’hébergement en maison de retraite peut en effet être partiellement ou totalement prise en charge par l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Attention : pour être recevable, la demande d’ASH doit être effectuée avant l’entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les deux mois qui suivent. Le paiement est rétroactif. Si les difficultés financières interviennent en cours de séjour, le droit à l’aide sociale intervient à partir de la date de dépôt de la demande d’ASH.
Les documents à joindre au dossier d’aide sociale
Le dossier de demande d’aide sociale en Ehpad comprend en général les informations suivantes :
- copie du livret de famille, de la carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité,
- justificatif de domicile,
- documents relatifs aux ressources et aux charges,
- les 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux,
- avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
- état de situation par rapport aux biens et hypothèques,
- nom, prénom et adresse des obligés alimentaires,
- ressources et charges financières des obligés alimentaires.
Le dépôt du dossier
La demande d’ASH en maison de retraite doit être déposée auprès du CCAS de la commune de résidence ou bien à la mairie du domicile du demandeur.
Ce formulaire permettra au département d’évaluer votre situation financière et celle de vos proches pour statuer sur votre éligibilité. L’instruction de votre demande permet également au service de l’aide sociale de fixer la somme qui sera versée chaque mois directement à l’établissement.
Quelles sont les ressources prises en compte par la commission d’aide sociale ?
La demande d’aide sociale (ASH) en maison de retraite donne lieu à une enquête des services du conseil départemental sur les ressources du demandeur. Les revenus pris en compte sont les suivants :
- l’ensemble des ressources du demandeur, et de son conjoint éventuel, sont prises en compte, y compris les revenus des placements et du patrimoine, ainsi que les revenus non imposables ;
- l’aide au logement est également prise en compte par la commission départementale d’aide sociale ;
- les revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l’exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal.
Le Conseil départemental évalue également la capacité des personnes soumises à l’obligation alimentaire (les descendants : enfants et, selon les départements, petits-enfants) à contribuer à aider leur parent démuni. Il est donc important de tous les mentionner dans le formulaire de demande de l’aide sociale à l’hébergement (dossier ASH).
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Comment se passe l’instruction de la demande d’aide sociale ?
L’enquête administrative de la commission d’admission à l’aide sociale prend du temps. L’instruction de la demande d’ASH peut en effet prendre de deux à six mois. La décision est prise par le président du Conseil départemental qui détermine le montant de l’aide sociale. Cette prérogative est généralement déléguée à ladite commission.
La commission départementale décide soit :
- l’admission à l’aide sociale pleine et entière du demandeur (dans ce cas, l’ASH peut éventuellement couvrir également le tarif dépendance),
- l’admission partielle avec participation de l’intéressé en fonction de ses ressources ou de la participation des débiteurs d’aliments,
- le rejet de la demande d’ASH.
La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : bénéficiaire, obligés alimentaires, maison de retraite.
La prise en charge, en cas d’acceptation de la demande d’aide sociale (ASH), est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l’intéressé. Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.
En cas de rejet, des recours peuvent être exercés. Voir à ce sujet nos conseils sur l’aide sociale.
Avant de déposer une demande d’aide sociale, il est important de savoir que l’ASH est récupérable du vivant de la personne âgée revenue à meilleure fortune ou après son décès sur sa succession. Il est parfois préférable de mobiliser d’autres ressources pour protéger la succession : location ou vente d’un bien, prêt viager hypothécaire, demande d’aide au logement, aide des proches.
Aussi, avant de déposer un dossier de demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite, vérifiez votre éligibilité aux autres aides financières en maison de retraite.
Peut-on faire une demande d’aide sociale (ASH) en cours de séjour ?
Il est possible de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) en cours de séjour dans une maison de retraite conventionnée. Si un résident voit sa situation financière se dégrader et ne peut plus assumer les frais d’hébergement, il peut solliciter l’ASH à tout moment.
La demande sera évaluée selon les mêmes critères que pour une admission en amont de l’entrée en EHPAD. Elle prendra donc en compte les revenus, le patrimoine du demandeur, les aides déjà perçues et la capacité de participation des obligés alimentaires. Le dossier doit être déposé auprès du CCAS de la commune de résidence ou directement à la direction de l’établissement, qui peut assister le résident dans la procédure.
Il est également possible de bénéficier de l’ASH dans une maison de retraite non conventionnée, à condition d’y avoir résidé au moins cinq ans. Cette disposition vise à garantir que les personnes âgées puissent maintenir leur cadre de vie habituel, sans être contraintes de déménager en raison de contraintes financières.
Questions fréquentes
Existe-t-il un dossier d’aide sociale unique ?
Il n’existe pas de dossier d’aide sociale unique, contrairement au dossier de demande d’entrée en Ehpad. Chaque département dispose de son propre formulaire, généralement accompagné d’une page d’explications sur la façon de le remplir. D’ailleurs, certaines conditions d’attribution peuvent différer d’un département à l’autre, en fonction du règlement d’aide sociale spécifique en vigueur.
Peut-on demander l’aide sociale en urgence ?
En cas d’urgence, les services départementaux peuvent souvent accélérer la procédure. Renseignez-vous auprès du CCAS ou du personnel administratif de la maison de retraite sur les démarches dans votre secteur.
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Commentaires (3)
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Je rempli un dossier d’aide sociale pour ma mère qui réside en EPAHD, je me heurte au paragraphe « biens immob. Produits d’intérêts » ; faut-il déclarer les sommes du livret A ainsi que les intérêts?
Bonjour,
Prenez contact avec un de nos conseillers, ils peuvent vous aider à compléter vos dossiers dans toutes vos démarches. L’appel et l’accompagnement est gratuit.
Comment se passe le règlement à l’EHPAD pendant l’étude du dossier ASH