L’APA est une aide financière qui contribue au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Trop de seniors en perte d’autonomie hésitent encore à recourir à cette aide précieuse, car ils pensent, à tort, que l’APA est remboursable. Tour d’horizon sur les questions de remboursement et de récupération de l’APA sur la succession.
L’APA est-elle remboursable ?
Non, l’APA n’est pas remboursable au décès du bénéficiaire, contrairement à l’aide sociale. On vous explique pourquoi et quand vous devrez tout de même rembourser l’aide accordée par le département.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière versée par le département pour aider les personnes âgées de 60 ans et plus à faire face à la dépendance, aussi bien à domicile qu’en maison de retraite. Elle permet de financer des services d’aide à la personne ou d’alléger le coût du tarif dépendance en Ehpad.
L’une des principales questions que se posent les aînés et leur famille avant de faire une demande concerne l’avenir de leur patrimoine : l’APA est-elle remboursable ou s’agit-il d’une aide acquise au bénéficiaire ?
La question n’est pas négligeable ! Une APA remboursable, c’est ce que craignent une partie des 20 à 28 % de personnes âgées éligibles à cette aide, mais qui n’y ont pas recours (Drees, décembre 2016). La méconnaissance de l’APA et de ses conditions d’attribution peut ainsi être un obstacle pour les bénéficiaires potentiels, affectant ainsi leur qualité de vie.
Or, l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, à la différence de plusieurs aides sociales. Pour demander l’aide de l’APA, il vous suffit de remplir un dossier, sans crainte d’un remboursement futur.
Quel est le principe de la récupération sur succession ?
La récupération sur succession s’applique à certaines prestations sociales versées par l’État. Plus particulièrement, elle est appliquée lorsque l’aide versée est sans cotisations préalables. L’argent ne provient donc pas des cotisations des particuliers mais est avancée par l’État, d’où sa demande de remboursement quand l’aide n’est plus nécessaire.
Ces aides sociales récupérables sont versées aux personnes en difficulté :
- les personnes handicapées,
- les personnes âgées,
- les personnes ayant besoin d’une aide à la réinsertion.
Ces aides revêtent un caractère d’urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
Nombre de personnes âgées et de familles pensent que l’APA est remboursable, parce qu’elles font un amalgame avec d’autres aides sociales récupérables (aide sociale à l’hébergement, ASPA, etc.)
Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance (PSD), remplacée en 2002 par l’APA était remboursable. D’où une confusion possible pour les anciens bénéficiaires de la PSD ou les personnes qui en connaissent.
L’une des raisons de la mise en place d’une APA non remboursable était justement d’améliorer les conditions d’éligibilité de l’APA pour que plus de personnes âgées puissent bénéficier d’une aide visant à :
- contribuer à la prise en charge de la dépendance,
- limiter la perte d’autonomie en préservant les facultés existantes.
D’ailleurs peu importe le degré de dépendance (GIR) du bénéficiaire : l’APA reste acquise, même pour les dépendances les plus faibles.
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Quelles sont les aides récupérables sur succession ?
Si l’APA n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, il existe effectivement de nombreuses aides sociales faisant l’objet d’un recours ou d’une récupération sur succession.
Les aides sociales récupérables, à la différence de l’APA non remboursable, sont notamment :
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse : récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire, lorsque l’actif net dépasse 39 000 €, dans la limite d’un plafond fixé annuellement (non remboursable en cas de donation ou retour à meilleure fortune) ;
- l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées ou âgées accueillies dans un établissement, versée par le Conseil général : récupérable sur succession (sans abattement, ni seuil – à la différence de l’APA en maison de retraite non récupérable sur la succession), sur les donations (intervenues après la demande ou dans les 10 ans la précédant) et remboursable par le bénéficiaire s’il retourne à meilleure fortune ;
- l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), versée par le département aux seniors non dépendants (GIR 5-6), dont l’âge est supérieur à 65 ans et dont la santé peut être menacée par l’absence d’aide adaptée. À la différence de l’APA, elle est remboursable sur la succession, les donations et la meilleure fortune. Elle est récupérable à partir de 760 € et seulement pour un actif net de plus de 46 000 €.
Qui doit rembourser les aides récupérables ?
Tous les héritiers seront tenus de rembourser les aides financières récupérables dont le défunt a bénéficié. Le calcul de la somme à verser est effectué en fonction de la quote-part de chacun, hormis les personnes qui ont décidé de renoncer à la succession.
Lorsque le montant des aides dépasse la succession, le département et les autres débiteurs ne peuvent pas demander plus que leur portion de l’actif successoral.
Quand l’APA est-elle quand-même remboursable ?
L’APA n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d’un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées. En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit :
- par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants (jusqu’à 20 % chaque mois),
- par un remboursement en un ou plusieurs paiements, si la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’APA.
Le président du Conseil département a jusqu’à 2 ans pour demander le remboursement des sommes indûment versées. S’il y a eu fraude, la prescription est de cinq ans à partir de la découverte de celle-ci.
Si l’erreur ne dépasse pas 32,55 euros (depuis le 1er janvier 2023), le remboursement de l’APA ne sera pas demandé.
Quelles sont les aides non récupérables ?
Il n’y a pas que l’APA qui n’est pas remboursable sur la succession après le décès. D’autres aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession laissée aux héritiers, qu’il s’agisse des enfants ou d’autres proches, notamment :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- le revenu de solidarité active (RSA).
Les aides au logement, versées par la Cnaf ou la MSA, ne sont pas remboursables, que la personne réside à domicile ou en établissement.
Quand c’est possible, il est recommandé d’éviter de solliciter une aide remboursable. L’APA et l’aide au logement peuvent parfois suffire pour alléger la facture de la maison de retraite.
| Aides récupérables | Aides non récupérables |
|---|---|
| – allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) – aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), versée par le département – aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées ou âgées (le recours est plus favorable pour les personnes handicapées) | – allocation aux adultes handicapés (AAH) – prestation de compensation du handicap (PCH) – revenu de solidarité active (RSA) – aides au logement (APL et ALS) – allocation d’éducation de l’enfant handicapé |
Questions fréquentes
APA et succession : faut-il renoncer à cette aide pour préserver son patrimoine ?
Il n’existe aucun lien entre APA et succession. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas une avance. Par conséquent, elle n’est pas remboursable sur votre succession.
Tout le monde a droit à l’APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine. Vos ressources ne sont prises en compte que pour le calcul du montant de l’aide que vous recevrez chaque mois. N’hésitez plus à y recourir par crainte d’un remboursement ultérieur.
Y a-t-il remboursement de l’APA après décès du bénéficiaire ?
Comme on l’a vu, l’APA n’est pas une aide récupérable sur la succession du bénéficiaire. Néanmoins, le département peut vous demander le remboursement de l’APA après décès du bénéficiaire, en cas de trop-perçu. Ceci peut se produire si vous avez oublié d’informer le service d’aide sociale du Conseil départemental du décès de votre proche.
Le versement de l’allocation cesse à la mort du bénéficiaire, mais ce n’est pas automatique. Pour savoir à qui vous adresser, consultez la lettre de notification d’attribution de l’APA. Si vous ne la retrouvez pas, n’hésitez pas à vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) ou à tout autre point d’informations pour les seniors.
Quels sont les inconvénients de l’APA ?
Les inconvénients de l’APA sont les suivants :
- les plafonds des plans d’aide sont trop bas pour les personnes très dépendantes à faibles revenus. Pour être possible le maintien à domicile nécessite un gros investissement : aménagement de la maison, mais aussi présence importante d’aides à domicile ;
- le délai d’instruction peut être long : si la situation de votre proche n’est pas reconnue comme urgente, la décision du département peut intervenir jusqu’à deux mois après le dépôt du dossier complet ;
- la relation aidant-aidé peut changer, lorsque l’aidant est salarié de son parent dans le cadre d’un plan d’aide de l’APA. À l’inverse, l’emploi d’une aide à domicile peut entraîner des tensions.
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Commentaires (2)
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Bonjour et merci pour vos explications précises car on entend tout et rien !!
Mon époux, en établissement pour Alzheimer, perçoit l’APA, et hier une amie m’a dit que c’était récupérable au décès du bénéficiaire. Je voulais m’en assurer car je l’aurais annuler afin de ne pas à avoir à la rembourser à son décès ou que ce soit pris sur la succession.
Là, d’après vos explications, j’ai bien compris que cette aide n’était pas récupérable. Merci pour votre article, il est très simple à comprendre.
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