L’abus de faiblesse sur personne âgée est un phénomène malheureusement très fréquent. La vulnérabilité, causée par l’isolement, des troubles cognitifs ou la dépendance envers un tiers, peut facilement être exploitée par des gens peu scrupuleux. Il est important de savoir la reconnaître pour limiter les risques et agir à temps pour vous protéger, vous ou les seniors de votre entourage.
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse selon le Code pénal ?
L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme l’exploitation de la vulnérabilité d’autrui pour le pousser à agir d’une manière contraire à ses intérêts. La victime peut être amenée à effectuer un acte spécifique ou, au contraire, à s’abstenir d’agir pour protéger son patrimoine ou sa personne.
L’auteur de ce délit cherche généralement à obtenir un bénéfice financier ou matériel. Il est conscient de la faiblesse ou du manque de connaissances de sa victime, et en profite pour atteindre son but.
Il peut aussi entraîner cet état de vulnérabilité en faisant pression sur l’individu qu’il désire exploiter pour l’amener à faire ce qu’il veut. C’est le cas souvent des sectes, dont les membres sont sous l’emprise d’un dirigeant exerçant une forte influence sur eux.
C’est l’une des principales formes de maltraitance des personnes âgées. Ces affaires comptent pour près de la moitié des signalements d’abus et négligence contre des seniors de 75 ans et plus(1).
Que dit le droit de la consommation sur l’abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est aussi une infraction définie par le droit de la consommation. Celui-ci se réfère à une situation où un professionnel tire profit de la vulnérabilité d’un consommateur pour le pousser à conclure un contrat. L’objectif est souvent de vendre des produits ou des services de manière inéquitable,
- soit en exploitant l’incapacité de l’usager à comprendre les enjeux de la transaction,
- soit en le soumettant à une contrainte.
Dans ce contexte, le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, contre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Il peut s’agir de :
- l’achat de produits non nécessaires,
- la souscription à des services surévalués ou à des conditions défavorables.
Le droit pénal vise des situations plus larges et ne se limite pas seulement aux contrats et ventes. Il concerne aussi des proches qui profitent injustement d’un parent ou ami.
De quelle vulnérabilité parle-t-on ?
La vulnérabilité peut résulter de différentes situations liées à :
- l’âge (mineur au discernement insuffisant ou personne âgée dans certains cas),
- une maladie (démence et toute maladie rendant le sujet faible ou dépendant),
- une déficience physique, psychique ou intellectuelle,
- une détresse psychologique,
- une grossesse,
- un handicap,
- un faible niveau d’instruction,
- un état de sujétion psychologique ou physique.
Chacune de ces situations en soi ne rend pas nécessairement la personne incapable de comprendre la portée de ses actes. Néanmoins, elle l’affaiblit souvent au point qu’un tiers conscient de ces difficultés parvient à exploiter le besoin de soutien ou l’ignorance de l’individu.
L’âge par exemple n’est pas une « faiblesse » en soi. Une personne âgée ne pourra pas toujours invoquer l’abus de faiblesse pour faire annuler un acte qu’elle regrette d’avoir effectué. Cependant, de nombreux seniors sont victimes de ce délit, car d’autres facteurs entrent en compte.
Quel acte constitue un abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse peut revêtir des formes très variées. De la fraude en ligne jusqu’à la modification d’un testament au profit de l’escroc, ces actes sont souvent dissimulés sous des apparences trompeuses. Ils exploitent la fragilité des victimes pour obtenir un gain personnel.
Parmi les exemples les plus courants d’abus de faiblesse sur personne âgée, on retrouve les actes suivants :
- Pressions pour des transactions financières : convaincre une personne âgée de modifier son testament en faveur de l’abuseur, ou de lui donner accès à ses comptes bancaires.
- Ventes forcées ou trompeuses : inciter une personne vulnérable à acheter des produits ou services inutiles ou surévalués. Il peut s’agir de contrats d’assurance ou d’abonnements coûteux, voire superflus. Par exemple, un forfait téléphonique avec Internet mobile pour un usager ne disposant pas de smartphone.
- Exploitation de la solitude : se lier d’amitié avec une personne isolée pour en tirer un avantage matériel, par exemple en lui demandant de l’argent ou des cadeaux.
- Manipulation affective : profiter de la détresse émotionnelle d’une personne pour la persuader de prendre des décisions contraires à ses intérêts.
- Fraudes en ligne : cibler les personnes avec un faible niveau d’instruction numérique pour les impliquer dans des escroqueries ou des hameçonnages.
- Vente sous pression : un commercial insiste lourdement pour vendre un produit ou un service à une personne âgée ou vulnérable, profitant de sa difficulté à refuser ou à comprendre les implications de l’achat.
- Contrats de service surévalués : convaincre une personne en état de détresse émotionnelle, comme après un décès dans la famille, de souscrire à des services funéraires coûteux et inutiles.
- Démarchage à domicile abusif : un vendeur se rend chez une personne isolée ou malade pour lui vendre des équipements domestiques ou des abonnements à des prix exorbitants.
- Publicités mensongères ciblant des populations vulnérables : des publicités promettant des guérisons miraculeuses ou les avantages démesurés de certains produits de santé, ciblant spécifiquement les personnes souffrant de maladies graves.
- Offres de crédit prédateur : proposer des prêts à des taux d’intérêt très élevés à des personnes en difficulté financière, qui ne sont pas en mesure de les rembourser.
- Réparations d’urgence sans devis : un plombier intervient chez une personne âgée pour une fuite d’eau urgente. Il commence les réparations immédiatement sans fournir de devis, et présente ensuite une facture très élevée. Dans ce cas, l’abus de faiblesse est caractérisé par la mise en avant de l’urgence pour pousser la victime à accepter des travaux coûteux sans lui laisser la possibilité de donner un consentement éclairé.
Pourquoi les personnes âgées sont-elles souvent victimes d’abus de faiblesse ?
Les personnes âgées sont souvent victimes d’abus de faiblesse pour plusieurs raisons :
- Vulnérabilité physique et cognitive : avec l’âge, certaines personnes peuvent connaître une diminution de leurs capacités physiques et cognitives. Cette faiblesse les rend plus susceptibles d’être manipulées ou confuses face à des situations complexes.
- Isolement social : de nombreux seniors sont isolés en raison de la perte du conjoint, de leur fragilité physique ou de la distance avec la famille. Cet isolement peut les rendre plus vulnérables aux personnes mal intentionnées qui cherchent à exploiter leur besoin de compagnie.
- Manque de familiarité avec la technologie moderne : beaucoup de personnes âgées ne sont pas à l’aise avec les technologies numériques. Cela les rend plus vulnérables aux escroqueries en ligne ou par téléphone. Un proche ou un étranger peut évoquer des investissements avantageux ou utiliser le smartphone du senior pour faire des achats sans son consentement.
- Confiance et bienveillance naturelle : certains seniors, ayant grandi à une époque où la confiance envers autrui était plus répandue, peuvent être plus enclins à faire confiance, même aux inconnus. Les femmes âgées sont d’ailleurs vues comme une proie plus « facile ». En effet, on leur a souvent appris à être généreuses, polies et gracieuses. Les escrocs exploitent souvent cette tendance à la confiance et à la politesse pour abuser de la bienveillance des femmes, mais aussi des hommes des générations précédentes.
- Dépendance face aux soignants : les personnes âgées dépendant de soignants ou d’assistants pour leurs besoins quotidiens peuvent se sentir obligées de se conformer à leurs demandes. Même quand elles savent qu’elles sont inappropriées, elles n’ont pas la possibilité ou la force de s’y opposer.
- Peur de perdre leur autonomie : la crainte de perdre leur indépendance et d’être placés en institution peut amener certains aînés à accepter des situations abusives.
- Possession de patrimoine : souvent, les seniors ont accumulé des biens ou des économies tout au long de leur vie. Ce patrimoine les rend attrayants pour les individus malhonnêtes et les sectes.
- Difficultés financières : au contraire, les personnes confrontées à des problèmes financiers peuvent être ciblées par des manipulateurs. Ces derniers sont susceptibles de leur faire miroiter la solution à tous leurs problèmes et de les mettre dans une situation encore plus difficile.
- Changements de vie majeurs : des événements tels que le veuvage, le divorce ou la retraite peuvent augmenter la vulnérabilité.
Ces facteurs, combinés à la complexité croissante du monde moderne, créent un environnement où les seniors sont une cible de choix. Il est donc essentiel d’assurer leur protection et de les informer sur les manières de se prémunir contre les abus de faiblesse.
Comment reconnaître les signes d’abus de faiblesse ?
Il est important d’identifier les signes d’abus de faiblesse, aussi discrets soient-ils. Certains comportements peuvent vous mettre la puce à l’oreille. Ils traduisent parfois une relation malsaine avec un profiteur ou une maltraitance financière.
Faits suspects
- Arrivée de nouvelles personnes dans la vie de l’aîné : apparition d’un nouvel aidant, intervenant à domicile (venu de nulle part…), « ami », thérapeute dont la méthode peut rappeler les pratiques d’une secte.
- Changement de standing d’un proche ou intervenant : interrogez-vous si un proche semble subitement vivre au-dessus de ses moyens. Si cette personne n’est pas fiable, peut-être vit-elle aux dépens de l’aîné.
Indicateurs comportementaux et émotionnels
- Changements d’humeur ou de comportement : recherchez des signes de tristesse, d’anxiété, de peur ou d’irritabilité soudaine et inexpliquée.
- Retrait social : faites attention si la personne se retire de ses activités habituelles ou évite les interactions sociales.
- Confusion ou incertitude inhabituelle : soyez attentif à toute confusion inhabituelle ou difficulté à prendre des décisions, surtout concernant les finances ou les accords légaux.
Changements financiers et administratifs suspects
- Transactions inexpliquées : surveillez les retraits bancaires inhabituels, les transferts d’argent ou les changements dans les testaments et les fiducies. Attention à l’ouverture de comptes bancaires communs, retraits de liquide plus importants qu’avant, paiements suspects, hausse des dépenses sur la carte de crédit…
- Factures impayées ou nouvelles dettes : prenez note si les factures habituelles ne sont pas payées ou si de nouvelles dettes apparaissent soudainement.
- Objets manquants : soyez conscient de la disparition de biens personnels ou de la signature de contrats non sollicités.
- Manque de commodités : faites attention si vous constatez que votre proche manque de nourriture, soins médicaux, vêtements et autres marchandises qu’il a les moyens de se payer.
Qui sont les auteurs d’abus de faiblesse sur les personnes âgées ?
Une personne âgée risque d’être victime d’abus de faiblesse de la part de divers acteurs :
- La famille : les membres de la famille (enfants, petits-enfants, etc.) sont responsables de 4 cas d’abus de faiblesse sur 10 (Rapport de mission Koskas, 2017)(2). La maltraitance financière touche souvent des femmes âgées spoliées ou extorquées par leurs enfants en situation d’échec social.
- Les voisins et amis : ils peuvent profiter de l’absence de famille pour exploiter le senior, obtenir une procuration frauduleuse, utiliser sa carte bancaire, etc.
- Les auxiliaires de vie et autres professionnels intervenant auprès du senior à domicile. La personne âgée tisse souvent des liens étroits et une relation de confiance avec les gens qui lui viennent en aide au quotidien.
- Des artisans et commerçants peu scrupuleux.
- Un professionnel gérant le patrimoine de l’aîné (banquier, conseiller financier, notaire…)
Comment prévenir l’abus de faiblesse contre une personne âgée ?
Il est essentiel de s’informer et de rester vigilant pour prévenir la maltraitance financière des personnes âgées et l’abus de faiblesse.
Mesures préventives : vos actions et décisions
- Informez-vous et éduquez-vous : vous pouvez vous protéger en vous informant sur les abus de faiblesse et vos droits de consommateur. Participez à des ateliers ou des séminaires sur la prévention des fraudes.
- Consultez des professionnels : avant de signer des contrats importants, prenez l’avis de professionnels de confiance, comme des avocats ou des notaires.
- Nommez la personne qui veillera à vos intérêts : anticipez une éventuelle perte d’autonomie, en désignant une personne de confiance via un mandat de protection future. Cet outil vous permet de préciser les prérogatives de votre mandataire. Son rôle : vous assister ou vous représenter dans la gestion de votre patrimoine, si vous n’êtes plus capable de le faire seul.
- Optez pour des contrôles financiers sécurisés : surveillez régulièrement vos comptes bancaires et utilisez des services de gestion sécurisée pour détecter toute activité suspecte.
Le rôle crucial des aidants et des proches
- Communiquez régulièrement : discutez ouvertement avec vos proches de vos finances et de vos relations personnelles.
- Construisez un réseau de soutien : un réseau social solide peut réduire votre isolement. Cela inclut la famille, les amis et les communautés locales. Évitez néanmoins d’accorder votre confiance trop vite à de nouvelles connaissances.
- Restez vigilant aux signes d’abus : soyez attentif aux changements de comportement de vos proches ou intervenants. N’hésitez pas à intervenir si vous suspectez un abus. Ce conseil s’adresse aussi bien au senior qu’à ses aidants.
Que faire en cas de suspicion d’abus de faiblesse contre une personne vulnérable ?
Plus tôt vous identifiez les signes d’abus de faiblesse et agissez, plus vous avez de chances de remédier au problème.
Il est parfois difficile d’aider un proche dans cette situation. En effet, la personne âgée n’est pas toujours consciente d’être victime d’une infraction. Elle peut également avoir peur et cacher les faits, ou encore elle se trouve dans une sorte d’engrenage où elle a le sentiment de gagner plus qu’elle ne perd.
Parlez de vos soupçons à votre parent, mais faites preuve de patience et d’empathie. De nombreux seniors ont honte de s’être laissés tromper et préféreront cacher ou nier.
Quels sont les recours de la victime d’un abus de faiblesse ?
Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, essayez de trouver une solution à l’amiable, dans la mesure du possible.
Ces actions peuvent être effectuées par la victime elle-même et non par ses proches. Si vous êtes un proche aidant, expliquez au senior comment procéder et l’importance de le faire.
Annulation du contrat pour vice de consentement
Si vous pensez être victime d’abus lors d’une vente ou de la signature d’un contrat, commencez par demander l’annulation du contrat au vendeur ou prestataire. Celle-ci peut être sollicitée jusqu’à 5 ans après l’acte frauduleux.
Vous pouvez également demander un remboursement et éventuellement des dommages et intérêts. Faites cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une personne âgée est sous protection juridique, les documents signés 2 ans avant le jugement de mise sous protection sont aussi concernés. En outre, la prescription de 5 ans est comptée à partir du jugement de mise sous protection.
Action pour un abus de faiblesse relevant du droit de la consommation
Si un accord amiable n’est pas trouvé, adressez-vous à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Résolution judiciaire du contrat frauduleux
Vous avez la possibilité de vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir la résolution judiciaire du contrat. Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais de justice.
Pour cela, il est nécessaire de démontrer que l’auteur de l’abus a agi intentionnellement, en connaissant votre état de vulnérabilité et les effets néfastes de ses actions.
Lorsque vous vous présentez devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat est requise, sauf exception.
Pour saisir le tribunal, vous avez deux possibilités. Vous devez procéder par :
- assignation – un acte émis par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui notifie à une personne qu’une action judiciaire est lancée contre elle – ou
- requête, qui est un document formel pour engager une procédure judiciaire.
Porter plainte pour abus de faiblesse
En absence d’accord et en cas d’abus relevant du Code pénal, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’infraction :
- au commissariat,
- à la gendarmerie, ou
- directement auprès du procureur de la République. La plainte peut être envoyée par courrier au tribunal judiciaire du lieu où a été commis le délit ou où réside son auteur.
Pour une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, vous devez vous rendre sur place. Il est possible de remplir une pré-plainte en ligne, mais vous devrez aller la signer.
Pour demander réparation du préjudice subi, vous ou votre représentant devez vous constituer partie civile. Cette démarche s’effectue lors du dépôt de la plainte ou à tout moment de la procédure, jusqu’à l’audience.
Soutien dans vos démarches
Pour vous accompagner, sollicitez l’aide d’un proche, d’une association de consommateurs agréée ou d’un cabinet d’avocats.
Vérifiez également si vous disposez d’une assurance protection juridique qui pourrait vous assister. Cette garantie est souvent proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires, auprès des acteurs suivants :
- Point justice,
- Maison de justice et du droit (MJD),
- Accès au droit par téléphone : composez le 3039.
Que peuvent faire les proches ?
D’après la loi, les proches ne peuvent pas porter plainte à la place de la victime, sauf s’ils ont aussi subi un préjudice. Ils peuvent aider la personne âgée à réunir des éléments de preuve et à naviguer dans la procédure juridique.
Si la victime est un majeur protégé, il y a deux cas de figure :
- Sous curatelle : le majeur peut agir seul en justice, avec ou sans l’aide du curateur,
- Sous tutelle : c’est le tuteur qui saisit la justice.
Comment prouver un abus de faiblesse ?
Il est nécessaire de prouver qu’il y a eu abus de faiblesse, c’est-à-dire que :
- la victime est vulnérable,
- l’auteur de la transaction en avait conscience et en a profité.
Pour ce faire, plusieurs choses sont requises :
- Conservation des documents : gardez précieusement tous les documents liés à l’incident pour étayer votre dossier.
- Recueil de témoignages : les témoins de la situation ou les personnes connaissant l’état du senior peuvent fournir des déclarations importantes.
- Expertise professionnelle : l’avis d’un expert médical ou psychologique peut être requis pour démontrer l’état de vulnérabilité.
Quelles sont les sanctions pour abus de faiblesse ?
L’auteur d’un abus de faiblesse s’engage à de graves sanctions, selon le type de délit et la situation.
Cas | Peine de prison | Amende | Remarques |
|---|---|---|---|
Abus de faiblesse standard | 3 ans | 375 000 € | Peut inclure une interdiction d’exercer dans certains cas |
Pratique commerciale trompeuse (pour un abus non démontré) | 2 ans | 300 000 € | |
Abus par le responsable d’une association sectaire | 5 ans | 750 000 € | |
Abus en bande organisée par des membres d’une association sectaire | 7 ans | 1 000 000 € | Définition de bande organisée : groupement formé pour préparer des infractions |
Complicité d’abus de faiblesse | Identique à l’auteur principal | Identique à l’auteur principal |
Sources :
- Étude de 2018 de la Fondation de France, citée par le site la Dépêche
- Rapport de mission présidée par Monsieur Alain Koskas, Président de la FIAPA et de la Fédération 3977 contre la maltraitance (Septembre 2017). Les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées | Un fléau silencieux
- Légifrance :
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
- Code de la procédure pénale : articles 8, 9-1 et 15-3
- Code civil : articles 414-1, 464, 901 à 911, 1145 à 1152, 224
- Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10, L132-1 à L132-18
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