La procédure de mise sous curatelle ne peut être effectuée que par certaines personnes proches du majeur à protéger ou par le procureur de la République. C’est ensuite au juge des contentieux de la protection de prononcer la mesure et de nommer un curateur. La durée de la curatelle est limitée à 5 ans, mais elle peut être prolongée après un nouvel examen de la situation.
Quelles sont les étapes de la procédure de curatelle ?
La procédure de mise sous curatelle est la même que pour les autres mesures de protection juridique.
Une demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Après avoir mené une enquête sur le bien-fondé de la requête, le juge va décider de la mesure appropriée et prononce le placement sous curatelle. Il existe plusieurs niveaux : simple, renforcée ou aménagée. Il désignera ensuite un curateur.
Qui peut demander une mise sous curatelle ?
La procédure de mise sous curatelle ne peut être demandée que par les personnes suivantes :
- l’intéressé lui-même,
- son conjoint vivant avec lui,
- sa famille (parents, enfants…),
- ses amis ou même ses voisins, s’ils entretiennent des liens étroits et stables avec lui,
- une personne qui exerce une mesure de protection juridique sur le majeur,
- le procureur de la République (d’office ou à la demande d’une autre personne comme un médecin, un travailleur social…).
Comment demander une mise sous curatelle ?
La requête présentée dans le cadre d’une procédure de mise sous curatelle doit être faite par écrit et adressée au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Il existe un dossier à remplir : le formulaire Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Comme son nom l’indique, la demande est aujourd’hui commune à toutes les mesures de protection et à l’habilitation familiale. Vous pouvez indiquer que vous sollicitez un placement sous curatelle. Néanmoins, c’est le juge qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée à la situation de l’individu à protéger et de la famille.
La demande de curatelle doit préciser :
- l’état civil de la personne à protéger,
- les raisons de la requête,
- les coordonnées de la famille proche.
Toute requête faite dans le cadre d’une procédure de curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés et son effet sur les capacités de la personne d’agir elle-même et de faire certains actes.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision sur la mise sous curatelle, mais peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement.
Qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de mettre une personne sous tutelle ou curatelle. À la demande des personnes habilitées à faire une telle requête (voir plus haut), le juge décide si une mesure de protection juridique est adaptée à la situation.
Plusieurs principes guident le juge dans sa décision :
- La nécessité – le majeur doit réellement avoir besoin d’être protégé, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, confirmée par un certificat médical,
- La proportionnalité – le juge choisira la mesure de protection la moins lourde pour protéger les intérêts du majeur (parfois, la sauvegarde de justice suffit),
- La subsidiarité – il cherchera la formule la moins contraignante pour les droits du majeur (droit patrimonial, procuration, habilitation familiale)…
C’est en tenant compte de ces principes et de la composition du patrimoine que le juge tranche sur la mesure à mettre en œuvre.
Procédure de mise sous curatelle : qui peut-être curateur ?
La procédure comprend une audition du majeur et de la personne qui demande la mise sous curatelle.
Une fois le juge convaincu du bien-fondé de la procédure de curatelle, il nomme un curateur. Celui-ci peut être (par ordre de priorité) :
- un individu désigné en amont par le majeur,
- le conjoint (il est curateur de droit, à moins que le juge estime qu’il ne peut exercer cette fonction),
- un membre de la famille,
- un proche entretenant des relations « étroites et stables » avec l’individu concerné,
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM).
Le rôle du curateur est d’aider et de conseiller la personne à protéger dans la gestion de ses biens, comme par exemple obtenir un crédit, placer de l’argent, etc.
Le curateur pourra ainsi prendre les mesures essentielles à la protection du sujet, qui du fait de son attitude, risque de se mettre en danger.
En revanche, le curateur n’administre pas le patrimoine du majeur protégé et n’a donc pas de comptes à rendre dans le cadre de la procédure de curatelle (sauf en cas de curatelle renforcée). Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de l’individu et règle ses dépenses sur un compte bancaire ouvert au nom de ce dernier.
Peut-on refuser une mise sous curatelle ?
Oui, il est possible de refuser une mise sous curatelle. Il y a deux cas de figure :
Pendant l’instruction de la demande, si la personne concernée est en mesure de s’exprimer, elle est entendue par le juge. Si elle refuse d’être placée sous curatelle, c’est le moment de s’expliquer. Elle peut se faire assister ou représenter par un avocat et fournir des éléments de preuve (comme des expertises médicales) pour démontrer qu’elle est capable de gérer ses affaires personnelles et financières.
Après ouverture de la mesure, il est également possible de faire appel contre la décision de mise sous curatelle. Seules les personnes habilitées à demander cette dernière et l’individu concerné lui-même ont le droit de faire appel. Le délai est de 15 jours à compter du jugement. Il est donc crucial d’agir rapidement.
Si l’intéressé est en désaccord avec le choix du curateur, il peut également en demander le changement en fournissant des raisons valables.
Cependant, il est important de noter que le juge prendra la décision en privilégiant les intérêts de la personne concernée. S’il estime que la curatelle est nécessaire pour garantir ses droits, l’appel pourrait ne pas aboutir.
Combien coûte une mise sous curatelle ?
En principe, la mise sous curatelle est gratuite : la procédure judiciaire ne coûte rien. Il y a néanmoins quelques frais liés aux justificatifs à fournir avec la requête de mise sous protection :
- Le certificat médical circonstancié sera facturé 192 € par le médecin habilité à le remettre. Il est à la charge du majeur à protéger.
- L’avis médical d’un médecin expert nécessaire pour permettre au juge de décider s’il peut ou non auditionner le majeur coûte 25 €. L’avis peut être inclus dans le certificat médical et dans ce cas, il n’est pas facturé en sus.
Le curateur exerce sa mission à titre gratuit, lorsqu’il s’agit d’un proche ou d’un parent. Si le patrimoine à gérer est conséquent, le juge peut décider qu’une indemnité soit versée, à la charge du majeur protégé.
Le mandataire judiciaire professionnel est rémunéré mensuellement, en fonction des revenus du majeur. Pour certaines tâches compliquées ou longues, le juge peut là-aussi décider d’une indemnité complémentaire (sous recommandation du procureur de la République). Parmi les actes susceptibles d’être concernés : la vente d’une propriété ou le règlement d’une succession.
Quand la curatelle prend-elle fin ?
La curatelle prend fin dans quatre cas (article 443 du Code civil) :
- expiration de la durée fixée, en l’absence de demande de renouvellement de la curatelle ;
- mainlevée de la mesure : si l’état de la personne protégée évolue favorablement, après avis médical constatant que la protection n’est plus nécessaire, on peut engager une procédure de mainlevée de la curatelle auprès du juge ;
- renforcement de la protection : si l’état du majeur s’aggrave, la curatelle peut être transformée en tutelle ;
- décès de la personne protégée.
De plus, le dossier de curatelle doit faire l’objet d’un nouvel examen à l’issue de la durée fixée par le juge des contentieux de la protection lors de la procédure de mise sous curatelle, au maximum tous les 5 ans. Si la situation du majeur protégé ne peut s’améliorer, le juge est susceptible de renouveler la mesure pour une période plus longue.
Questions fréquentes
Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord ?
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée.
Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu’il estime que la mise sous curatelle est dans l’intérêt du majeur et de son patrimoine.
La procédure de demande de mise sous protection judiciaire est la même, quel que soit l’avis du majeur à ce sujet. Le juge auditionnera le majeur pour connaître son opinion et les raisons de son refus, si sa situation le permet. Cette étape est importante pour garantir ses droits et préserver son autonomie restante.
Comment savoir si une personne est sous tutelle ou curatelle ?
Pour savoir si une personne est sous tutelle ou curatelle, vous devez demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de la ville où celle-ci est née. La mention « répertoire civil n ° » sur ce document indique que le majeur est sous protection juridique (curatelle ou tutelle).
La sauvegarde de justice, en revanche, n’est pas mentionnée en marge de l’extrait de naissance, mais dans le registre des sauvegardes. La demande d’extrait se fait auprès du procureur de la République. Vous devez vous adresser à un avocat, notaire, huissier ou tribunal pour demander un tel extrait.
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Commentaires (15)
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Bonjour ma mere a ete mise sous curatelle renforce sans Notre accords nous les enfants es ce normale etant donner que nous lui Rendon visite regulierement pourquoi dans ce Cas ce n ai pas un enfant qui a ete designer nous n avons jamais pris d argent sur le compte de Notre mere du coup plus de chequier vingt euro d argent de poche par semaine en plus quarante euro facturer du service curatelle merci pour votre response
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
La décision de curatelle renforcée revient au juge. Vous pouvez demander des informations ou contester si nécessaire auprès du tribunal.
Bonne journée,
Amandine
comment se fais t il qu’ une petite fille est mis sa grand mère sous tutelle sans son accord car la personne en question a toute ces falcuter est en plus une assistance social lui pris son carnet e cheque est fais bloquer son compte bancaire en a tel le droit
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Une mise sous tutelle nécessite une décision du juge des tutelles et un certificat médical prouvant l’incapacité de la personne à gérer ses affaires. Si la grand-mère a toutes ses facultés, les actions comme la prise du carnet de chèques ou le blocage du compte sont illégales. Vérifiez auprès du tribunal judiciaire si une procédure est en cours, contactez un avocat pour protéger ses droits, et envisagez de porter plainte si nécessaire.
Bonne journée,
Amandine.