La procédure de mise sous tutelle est définie précisément par la loi. Seules certaines personnes peuvent saisir le juge, qui devra procéder à une audition du majeur, avant de prononcer une tutelle si les autres mesures de protection juridique ne suffisent pas. Le tuteur sera de préférence choisi parmi les proches du majeur. En outre, la tutelle est limitée à 5 ans.
Qui peut entamer une procédure de mise sous tutelle ?
Comme pour tous les régimes de protection juridique prévus par le Code civil, la procédure de mise sous tutelle comporte plusieurs étapes :
- demande adressée au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance),
- audition du majeur et du requérant par le juge des contentieux à la protection (ancien juge des tutelles),
- audience et choix du tuteur.
Qui peut faire une demande de tutelle ?
La procédure de mise sous tutelle peut être entamée par :
- la personne elle-même,
- son conjoint, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, concubin ou partenaire de Pacs,
- ses parents ou alliés,
- un individu entretenant des liens « étroits et stables » avec la personne à protéger,
- le mandataire spécial ou le curateur, si la personne est déjà protégée,
- le procureur de la République (il peut se saisir d’office ou agir après signalement d’un tiers : médecin, assistance sociale…).
Comment faire une demande de tutelle ?
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des contentieux à la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du majeur.
La demande de tutelle peut se faire à l’aide du formulaire Cerfa n° 15891*03. Il est aussi appelé « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Depuis la loi de réforme pour la Justice, de mars 2019, il existe un dispositif de « passerelle » pour les demandes de mise sous protection juridique. Résultat : le juge des contentieux de la protection peut décider à l’issue de l’instruction du dossier d’instaurer une autre mesure que celle demandée.
Vous pouvez par exemple indiquer dans le formulaire que vous sollicitez une mise sous tutelle. Néanmoins, si le juge estime que la curatelle ou même l’habilitation familiale est suffisante, il peut choisir l’une de ces solutions. Et inversement, il arrive que vous demandiez une simple habilitation familiale, mais que le juge la trouve insuffisante. Dans ce cas, il peut statuer pour une curatelle ou une tutelle.
La demande de mise sous tutelle doit être remise ou adressée par écrit au greffe du tribunal. Elle mentionnera notamment :
- l’identité du majeur et du requérant,
- le lien qui les unit,
- les raisons de la demande.
La demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire l’état de santé et l’altération des facultés du majeur.
La procédure de mise sous tutelle peut parfois prendre jusqu’à une année (maximum légal), avant la prononciation du jugement. En attendant, le majeur peut être placé sous sauvegarde de justice.
Mise sous tutelle : comment se déroule l’instruction ?
L’instruction d’une demande de mise sous tutelle comporte plusieurs étapes : audition des protagonistes, choix du tuteur.
Comment se passe l’audition devant le juge des tutelles ?
Au cours de l’instruction de la demande de mise sous tutelle, plusieurs auditions vont permettre de mieux comprendre la situation du majeur à protéger.
La personne qui a soumis la demande de mise sous tutelle sera systématiquement auditionnée.
Le juge des contentieux de la protection devra en outre procéder à une audition de la personne à protéger, sauf si elle ne peut exprimer sa volonté. Il est possible de demander au médecin traitant d’assister à l’audition du majeur. La personne à protéger peut demander à un avocat de l’accompagner, ou, si le juge accepte, à un tiers de son choix.
Pour décider de ne pas auditionner le majeur, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer, le juge s’appuiera sur l’avis médical d’un médecin expert (coût : 25 €). Cet avis apparaît parfois déjà dans le certificat médical circonstancié.
Le juge peut également décider d’auditionner d’autres personnes, notamment toutes celles habilitées à demander une mise sous protection.
Qui peut être nommé tuteur ?
À l’issue de la démarche de tutelle, le juge nomme un tuteur. L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur est le suivant :
- la personne désignée à l’avance par le majeur,
- le conjoint,
- un proche ou allié, une personne vivant avec la personne à protéger,
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM).
Si le patrimoine du majeur concerné par la mise sous tutelle le justifie, le juge nomme un conseil de famille, composé de 3 ou 4 membres de l’entourage du majeur.
Quand la mise sous tutelle prend-elle fin ?
La mise sous tutelle cesse :
- en cas de mainlevée : l’adulte protégé dont l’état s’améliore peut saisir le juge pour demander le rétablissement de certaines libertés ou engager une procédure de levée de la tutelle ;
- avec le décès du majeur protégé ;
- à l’issue de la période fixée.
La mise sous tutelle est limitée à 5 ans, au terme desquels le juge doit réexaminer le dossier. La procédure de renouvellement de la tutelle nécessite une nouvelle audition du majeur par le juge des contentieux à la protection.
Lorsque le majeur refuse la décision de mise sous tutelle, il doit adresser, dans les 15 jours suivant la notification du jugement, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au tribunal judiciaire pour exprimer son opposition.
Quel est le coût d’une procédure de tutelle ?
La procédure de mise en place d’une tutelle (comme celle d’une curatelle) est gratuite. Toutefois, le certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est fixé par décret à 192 euros TTC. Cette somme peut être majorée si le médecin se rend au domicile du majeur.
Quand le tuteur est désigné au sein de la famille, il assume gratuitement ses fonctions, sauf accord contraire du conseil de famille.
Si la procédure de mise sous tutelle a abouti à la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM), celui-ci est rémunéré.
Ces sommes sont à la charge de la personne protégée.
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Commentaires (2)
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j’ai fait mettre ma mère sous curatelle renforcée , et je n’ai pas été nommé curateur, la situation s’est mal passée avec la tutrice, et je vient de refaire aune demande,
j’étais au tribunal jeudi dernier, la curatrice a amené ma mère , et avec la juge l’ont gardé 1 heure pour lui faire raconter n’importe quoi
ma mère est de 1933, elle a eut un AVC en 2013, elle a perdue 90% de sa mémoire, et je soupçonne la juge et la tutrice de vouloir l’envoyer en maison de retraite; vu qu’ a l’audience , la juge me dit vouloir faire passer un docteur pour évaluer de nouvelles mesures
merci d’une réponse pour un éventuel dialogue prochain.
Bonjour M.Palmier,
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Belle journée.