Bien que relativement simple, la procédure du mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.
Qui sont les acteurs de la procédure du mandat de protection future ?
La procédure de mise en place d’un mandat de protection future implique deux acteurs principaux : le mandant et le mandataire. En outre, un contrôleur désigné en amont supervisera les actes du mandataire.
Qui peut initier la procédure du mandat de protection future ?
La procédure du mandat de protection future peut être initiée par n’importe quel adulte, à condition de ne pas être déjà protégé par une mise sous tutelle. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu’avec l’assistance de son curateur.
Qui peut être mandataire ?
L’un des actes les plus importants de la procédure du mandat de protection future est naturellement le choix du « mandataire », c’est-à-dire de la personne qui sera chargée d’exécuter le mandat et de protéger les biens ou la personne du mandant. Il peut s’agir :
- d’une personne physique de son choix, généralement un proche parent ou un ami,
- d’une personne morale : mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avocat ou notaire.
Quelle est la procédure pour établir un mandat de protection future ?
La procédure dépend de la forme du mandat de protection future :
- Le mandat notarié : il est établi par acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Dans ce cas, c’est le notaire qui exerce un rôle de contrôle sur la mise en œuvre du mandat. Le mandataire devra lui remettre un inventaire des biens du mandataire et établir un compte de gestion de son patrimoine.
- Le mandat sous seing privé : il est rédigé selon un modèle Cerfa, daté et signé par le mandant. Au lieu d’utiliser le modèle réglementaire, on peut faire contresigner un mandat écrit sur papier libre par un avocat.
De plus, pour éviter toute contestation sur la procédure du mandat de protection future sous seing privé, et plus particulièrement sur sa date d’établissement, il est conseillé de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il faut présenter les originaux du mandat signé, auprès de la Recette des impôts la plus proche. Les frais d’inscription s’élèvent à environ 125 €.
Comment le mandat de protection future est-il mis en œuvre ?
La procédure à suivre pour mettre en œuvre le mandat de protection future est la suivante :
- faire établir un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protéger. Il est rédigé par un médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux judiciaires.
- faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance).
Les pièces à présenter au greffe dans le cadre de la procédure du mandat de protection future sont les suivantes :
- le certificat médical datant de moins d’un mois,
- le mandat de protection future,
- la pièce d’identité du mandataire,
- le certificat de domicile du mandant.
Une fois visé par le greffier du tribunal d’instance, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé chaque fois qu’il agit au nom de la personne protégée.
Quelles sont les formalités pour modifier ou révoquer le mandat de protection future ?
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il peut faire l’objet de changements :
- Le mandant peut en modifier les termes (conditions d’exécution, pouvoirs du mandataire, par exemple). Pour un mandat de protection future notarié, la procédure consiste à retourner chez le notaire.
- Le mandataire et le contrôleur ont le droit de se désister. La procédure est simple : il suffit d’informer le rédacteur du mandat de protection future, mandant ou notaire.
Après sa mise en œuvre, le mandat de protection peut cesser :
- du fait du mandant : le mandat s’arrête si le majeur protégé recouvre l’ensemble de ses facultés, ou en cas de décès du mandant.
- du fait du mandataire : le mandat prend fin si le mandataire décède, ou s’il fait lui-même l’objet d’une mesure de protection juridique.
La procédure du mandat de protection future prévoit une possibilité de saisine du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) si :
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