Le subrogé tuteur et le subrogé curateur sont des personnes désignées pour garantir le bon fonctionnement des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs. Le plus souvent choisis au sein de la famille, leur rôle consiste à contrôler les actions du tuteur ou curateur de la personne protégée. Ils ne peuvent pas assister ou représenter le majeur à la place du tuteur ou curateur, sauf en cas de conflit d’intérêt. Mais, ils ont l’obligation de saisir le juge s’ils constatent une faute ou erreur du protecteur du majeur.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ? Définition
Le subrogé tuteur est une personne physique désignée par le conseil de famille ou le juge pour assurer le contrôle de la mesure de protection juridique du majeur ou du mineur. Son rôle : surveiller les actions du tuteur et vérifier le compte de gestion établi par celui-ci.
Le subrogé tuteur a une forte responsabilité à l’égard de la personne protégée, puisqu’il assure le contrôle de la tutelle pour une personne âgée.
En effet, le tuteur, désigné par le juge aux contentieux de la protection dans le cadre d’une mesure de tutelle a un large pouvoir. Il représente le majeur et gère son argent.
Le risque d’abus ou de fraude n’est pas négligeable. Le tuteur peut également faire des erreurs en toute bonne foi. C’est là qu’intervient le subrogé tuteur, qui va contrôler les actes du tuteur et leur bien fondé.
En outre, des conflits et tensions peuvent exister au sein de la famille au sujet du tuteur ou des intérêts du majeur. Par exemple, un frère peut estimer que les comptes du majeur sont mal gérés par sa sœur assumant les fonctions de tuteur (ou inversement). Le subrogé tuteur est désigné pour permettre à la famille de vérifier ce que fait le tuteur. De cette manière, les proches se sentent plus impliqués dans la mesure de protection et peuvent s’assurer que tout est fait pour le bien du majeur.
Qui peut être subrogé tuteur ?
Le juge ou le conseil de famille peut désigner un subrogé tuteur parmi les personnes suivantes :
- un membre de la famille ou un proche du majeur (parent ou allié),
- la personne avec laquelle la personne protégée vit en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin),
- la personne désignée en amont par le majeur (par acte authentique ou du moins par acte écrit de sa main).
Le subrogé tuteur est désigné parmi les membres du conseil de famille, lorsqu’il existe. Lorsque le tuteur fait partie d’une branche de la famille du majeur, l’article 454 du Code civil recommande de choisir le subrogé tuteur dans l’autre branche, si possible.
Si aucune de ces personnes n’est en mesure de devenir subrogé tuteur, le juge peut nommer un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est sélectionné sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
Quel est le rôle du subrogé tuteur ?
Le subrogé tuteur a pour rôle de contrôler la mise en œuvre de la tutelle. Cette mission s’exerce de plusieurs façons.
Un rôle de surveillance
Le subrogé tuteur surveille les actions du tuteur, et plus particulièrement l’emploi des capitaux de la personne mise sous tutelle.
S’il constate que le tuteur a fait une faute de gestion ou s’il le soupçonne de fraude, il ne peut pas remédier lui-même au problème. Il n’est pas habilité à assister ou représenter le majeur, comme le fait le tuteur. Il ne peut pas gérer le patrimoine de la personne protégée (sauf dans le cas évoqué dans le point suivant).
Le subrogé tuteur peut seulement saisir le juge des contentieux à la protection (ancien juge des tutelles) et l’informer du problème qu’il a constaté.
Si le subrogé tuteur a été nommé au début de la mesure de protection, il assiste à la réalisation de l’inventaire des biens du majeur par le tuteur.
Par ailleurs, il vérifie et approuve le compte de gestion que le tuteur a l’obligation d’effectuer et de lui soumettre, une fois par an.
Dans le cadre de la réforme de la justice de mars 2019, ce rôle de vérification et d’approbation des comptes par le subrogé tuteur prend une place importante. En effet, le subrogé tuteur assume entièrement ce rôle qui revenait au greffier en chef du tribunal judiciaire.
Un rôle de remplaçant en cas de conflits d’intérêts
Parfois le tuteur ne peut pas effectuer une action spécifique en raison d’un conflit d’intérêts. Certains actes peuvent en effet concerner le tuteur lui-même, comme l’acceptation d’une succession dont le majeur et le tuteur font tous deux partie des héritiers.
Dans les cas de ce genre, le subrogé tuteur a pour rôle d’assister ou de représenter le majeur à la place du tuteur. C’est le conseil de famille qui prend la décision de charger le subrogé tuteur d’agir en lieu et place du tuteur. Lorsqu’il assume ce rôle, le subrogé tuteur ne peut pas voter dans le conseil de famille (s’il en fait partie).
Si le subrogé tuteur ne peut pas effectuer l’acte, le tuteur doit demander au juge ou au conseil de famille de désigner un tuteur ad hoc pour agir à sa place.
Un rôle de consultant
Le tuteur est tenu d’informer et de consulter le subrogé tuteur avant d’effectuer un acte grave.
On entend par là un acte de disposition, entraînant une modification de la composition du patrimoine du majeur. Dans ce cas, l’autorisation du juge doit également être sollicitée. Il peut aussi s’agir d’un acte concernant la personne du majeur, par exemple un changement de lieu de vie, comme une entrée en maison de retraite.
Bon à savoir : la responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée s’il
- commet lui-même des fautes sans prévenir le juge,
- ne demande pas à se faire remplacer lorsqu’il cesse ses fonctions.
Quand cesse la mission du subrogé tuteur ?
La mission du subrogé tuteur cesse dans plusieurs cas :
- lorsque cesse celle du tuteur,
- lors du décès de la personne protégée,
- par mainlevée du juge après avis médical (s’il estime que sa mission n’est plus nécessaire, si le majeur protégé ou l’une des personnes pouvant demander sa mise sous tutelle le sollicite),
- à l’issue de la période définie, si la tutelle n’est pas renouvelée,
- lorsque la tutelle est remplacée par une curatelle.
Qu’est-ce qu’un subrogé curateur ? Définition
Le subrogé curateur est une personne physique désignée par le juge pour assurer le contrôle de la mesure de protection juridique du majeur. Son rôle : surveiller les actions du curateur et le remplacer en cas de conflit d’intérêts.
La mission du subrogé curateur est très similaire à celle du subrogé curateur. Sa désignation vise aussi à prévenir les conflits familiaux. Ainsi que les fautes que pourrait commettre le curateur, volontairement ou non. Il a donc une forte responsabilité. Celle-ci peut être engagée dans les mêmes circonstances que celle du subrogé tuteur.
Quel est le rôle du subrogé curateur ?
Le subrogé curateur a pour rôle de contrôler la mise en œuvre de la curatelle. Cette mission s’exerce de plusieurs façons.
Un rôle de surveillance
Dans la curatelle renforcée, comme dans la tutelle, il y a inventaire des biens du majeur au début de la mesure (dans les trois premiers mois). Ainsi, le subrogé curateur doit y assister, s’il a déjà été nommé.
Le subrogé curateur surveille les actions du curateur. Comme le subrogé tuteur, il a seulement le pouvoir d’informer le juge des fautes du curateur. Il ne peut pas y remédier lui-même.
De même, ce n’est qu’en cas de curatelle renforcée qu’un compte annuel de la gestion des biens du majeur par le curateur est effectué. Dans ce cas, le subrogé curateur a un rôle de vérification et d’approbation du compte annuel qui lui est soumis par le curateur. Cette mission est identique à celle du subrogé tuteur (voir plus haut).
Un rôle de remplaçant en cas de conflits d’intérêts
Comme dans le cas de la tutelle, des problèmes de conflits d’intérêts peuvent survenir lorsque le curateur est concerné par certains actes dans lesquels il est amené à assister le majeur. Dans ces différents cas, le subrogé curateur a pour rôle de remplacer le curateur.
En outre, s’il n’est pas en mesure de le faire (ou si aucun subrogé curateur n’a été nommé), un curateur ad hoc peut être désigné par le juge. En savoir plus sur les différents niveaux de protection de la curatelle.
Un rôle de consultant
Le curateur est tenu d’informer et de consulter le subrogé curateur avant d’accomplir un acte de disposition.
Quand cesse la mission du subrogé curateur ?
La mission du subrogé curateur cesse dans les mêmes conditions que celle du subrogé tuteur :
- lorsque cesse celle du curateur,
- lors du décès du majeur protégé,
- par mainlevée du juge après avis médical,
- à l’issue de la période définie, si la curatelle n’est pas renouvelée,
- lorsque la curatelle est remplacée par une tutelle.
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Commentaires (5)
Réagissez, posez une question…
Le curateur en cas de conflits et la sauvegarde peut elle informer l’autre fils et donner un droit de regard sur les comptes de leur mère ?
Bonjour ,
En général, le curateur ou le tuteur légal est responsable de prendre des décisions au nom de la personne sous protection (ici, la mère). Informer et impliquer les membres de la famille peut dépendre des lois locales et de la nature du conflit. Les droits d’accès aux comptes peuvent varier. Pour des informations précises, consultez un avocat ou les autorités légales compétentes de votre région.
Belle journée
Marine
J’ai demandé moi même une mise sous curatelle, celle ci à été validé pour 5ans.
Cela fait 4 ans et l’organisme n’a respecté aucun engagement ni aide, j’ai fait appel à des associations gratuites dans ma ville.
J’ai payé des frais de gestion,des agios bancaires, loyer payé en retard, relevé de compte ! constitué par l’organisme, aucun dossier d’aide de droit ouvert par eux…
Comment demander un préjudice ?
Merci Nadia.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des tutelles pour entamer une procédure légale appropriée.
Bonne journée.
Amandine
Un membre de la famille peut-il interdire l accord de tutelle demandé par un autre membre