La mise sous tutelle d’une personne âgée soulève des questions pratiques, notamment sur les recours en cas de désaccord avec les décisions du juge ou du conseil de famille. Il convient aussi de connaître les obligations du tuteur et de savoir que faire en cas de manquement de ce dernier. Cap Retraite vous conseille sur les recours possibles et les responsabilités du protecteur.
Quand exercer un recours contre les décisions liées à la tutelle de la personne âgée ?
La tutelle est une mesure de protection juridique mise en place en cas d’altération des facultés mentales ou physiques des personnes âgées ou majeures en générale, qui ont alors besoin d’aide pour protéger leur patrimoine ou leur personne (santé, vie privée ou civique). Cette altération doit être constatée par un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste détenue par le procureur de la République.
La personne à protéger elle-même et ses enfants se posent parfois des questions sur leur droit de recours face au juge des contentieux à la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire (ancien juge d’instance) dont dépend le domicile du majeur.
Les décisions prises par le juge ou le conseil de famille – nommé dans le cadre de la mise sous tutelle d’une personne âgée – peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être exercé dans les 15 jours à compter de la notification du jugement. Il n’est pas obligatoire de se faire aider par un avocat. La requête doit être envoyée au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La cour d’appel désigne un magistrat « délégué à la protection des majeurs ». Son rôle est de statuer en cas d’appel contre les décisions prises dans le cadre notamment de la tutelle d’une personne âgée. Il a également des fonctions de rapporteur.
Ouverture ou modification de la tutelle d’une personne âgée
L’appel contre la décision du juge des contentieux à la protection peut être formé par :
- l’intéressé lui-même,
- son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin,
- ses proches (frères et sœurs, descendants, ascendants),
- son tuteur ou curateur, si la personne âgée est déjà sous tutelle ou curatelle,
- ses autres parents, alliés et amis (famille par alliance, personnes entretenant des liens étroits et stables avec la personnes âgée sous tutelle),
- le procureur de la République.
Refus de mise sous tutelle d’une personne âgée
Dans ce cas, seule la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle de la personne âgée peut contester le jugement.
Délibération du conseil de famille
Le recours contre les délibérations du conseil de famille de la personne âgée sous tutelle peut être exercé par :
- un membre du conseil de famille,
- le juge des des contentieux à la protection,
- le ministère public,
- toute personne à laquelle la décision a été notifiée.
Quelles sont les obligations du tuteur ?
Dès la mise sous tutelle d’une personne âgée, le tuteur a plusieurs obligations :
- notifier la tutelle de la personne âgée protégée aux tiers (banque, sécurité sociale, assurance…) ;
- effectuer l’inventaire des biens de la personne âgée sous tutelle, dans les trois mois à compter de l’ouverture de la mesure ;
- établir un compte de gestion annuel, qui se envoyé avec toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal judiciaire.
Pour en savoir plus sur les obligations du tuteur, qui sont les mêmes que celles du curateur (en cas de curatelle renforcée), consultez notre dossier : Conseils Cap Retraite au curateur d’une personne âgée.
Que se passe-t-il en cas de manquement du tuteur ?
S’ils pensent que le tuteur fait des erreurs de gestion ou manque gravement à ses devoirs à l’égard de la personne âgée sous tutelle, les membres de la famille ou l’intéressé lui-même peuvent engager une procédure en responsabilité, jusqu’à cinq ans après la fin de la mission du tuteur. En cas de détournement de fonds ou d’abus de confiance ou de faiblesse de la personne âgée sous tutelle, la responsabilité pénale du tuteur peut être engagée.
Il faut alors informer le juge ou le procureur de la République pour signaler les manquements dans l’exercice de la tutelle d’une personne âgée. Le juge des contentieux à la protection, saisi soit par la famille ou par le procureur, pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement, indemnisation…
Pour se prémunir contre les conséquences d’une erreur non intentionnelle, il est conseillé au tuteur de souscrire une assurance en responsabilité civile.
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Commentaires (2)
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vivant avec une personne ayant la maladie d’alzheimer , ne pouvant plus m’occuper d’elle , car elle est à un stade très avancée de la maladie , perte totale d’autonomie, besoin de surveillance constante , un demande de tutelle
à été faite mais celle ci sera nommée que dans 6 mois, on me dit qu’il est impossible de le mettre en ehpad , tant que la tutelle n’a pas été nommée. est ce vrai ? et quels sont mes recours car il est impossible pour moi de continuer à m’occuper de cette personne .
Bonjour,
Merci pour votre commentaire, je vous invite a nous contacter au 01.86.65.82.00 si vous avez besoin d’aide et de conseils.
Cordialement