La loi encadre strictement le secteur des établissements et services médico-sociaux. Différents dispositifs garantissent un accueil et une prise en charge dans les meilleures conditions. Les droits des résidents sont protégés et le contrat de séjour engage les maisons de retraite envers les personnes accueillies.
Quels sont les dispositifs de garantie des droits des résidents ?
Les droits des résidents en maison de retraite sont garantis par des dispositifs mis en place dans le cadre de plusieurs lois votées au cours de ces vingt dernières années.
La loi du 2 janvier 2002 – un cadre de protection des usagers dans les ESSMS
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l’individu accompagné dans les ESSMS.
Les personnes accueillies dans un établissement de santé sont quant à elles protégées par les droits des patients à l’hôpital.
Sept dispositifs ont été mis en place pour garantir les droits des résidents d’Ehpad :
- le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
- le livret d’accueil ;
- le règlement de fonctionnement du service ou de l’établissement ;
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
- la personne qualifiée ;
- le conseil de la vie sociale (CVS) ;
- le projet d’établissement.
La loi du 8 avril 2024 – Renforcement des droits des résidents
Autre avancée récente : la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions pour garantir et renforcer les droits des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux, tels que les Ehpad.
Parmi les principales mesures :
- Droit de visite élargi : les résidents ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les visiteurs de leur choix sans que l’établissement ne puisse exiger une information préalable. Les restrictions ne peuvent être imposées que pour des raisons spécifiques, comme la menace à l’ordre public ou à l’état de santé des résidents. Pour les résidents en fin de vie ou recevant des soins palliatifs, la loi garantit un droit absolu de visite quotidienne. Ce droit s’applique même en période de crise sanitaire, assurant ainsi aux résidents le soutien de leurs proches dans les moments les plus critiques.
- Renforcement du rôle de la personne de confiance : la loi harmonise le statut de la personne de confiance entre les secteurs sanitaire et médico-social. Elle précise ses missions, notamment en maison de retraite.
- Lutte contre la maltraitance : mise en place de cellules départementales dédiées au recueil et au traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées. Toute personne ayant connaissance de tels faits est encouragée à les signaler, renforçant ainsi la protection des résidents.
- Accueil des animaux de compagnie : les résidents ont désormais le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie au sein des établissements. Seule condition : pouvoir assurer leurs besoins et respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté ministériel.
- Création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) : ce service vise à simplifier le parcours des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Il offre un guichet unique pour l’information, l’orientation et le suivi des démarches liées à la perte d’autonomie.
Dispositif | Description |
|---|---|
Contrat de séjour | Document obligatoire précisant les modalités de séjour, les prestations, et les conditions de résiliation |
Livret d’accueil | Document informatif comprenant le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés |
Règlement de fonctionnement | Document détaillant les règles internes et les droits et devoirs des résidents |
Charte des droits et libertés | Document officiel affiché dans l’établissement pour préserver la dignité des résidents |
Personne qualifiée | Intervenant choisi pour défendre les droits du résident en cas de litige |
Personne de confiance | Personne de l’entourage désignée pour aider le résident dans ses démarches médicales et exprimer sa volonté lorsqu’il ne peut le faire lui-même |
Conseil de la vie sociale (CVS) | Instance de participation des résidents et familles pour donner leur avis et proposer des changements |
Projet d’établissement | Document définissant les missions et valeurs de l’établissement pour encadrer les projets de vie et de soins |
Qu’est-ce que le contrat de séjour et le projet individuel de prise en charge ?
Le contrat de séjour est un document qui doit être conclu entre toute personne admise en maison de retraite et la direction de l’établissement. Ce document est obligatoire pour tout séjour long ou court, continu ou discontinu d’une durée supérieure à deux mois (conformément au Décret n° 2004-1274, du 26 novembre 2004).
Lorsque le séjour est plus court, l’établissement doit élaborer un projet individuel de prise en charge (DIPC).
Avant l’entrée dans la maison de retraite, ou au plus tard dans la quinzaine qui suit l’admission, le responsable doit vous proposer un contrat écrit vous informant sur les droits des résidents. Il doit notamment préciser:
- la durée du séjour (déterminée ou indéterminée),
- les objectifs de la prise en charge,
- la liste des prestations offertes et leur prix (hébergement, restauration, blanchissage, animation…),
- les soins dispensés,
- le coût du séjour et les conditions de paiement,
- les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation de la personne âgée,
- les conditions et modalités de la résiliation.
Au cours des six mois suivant l’admission en Ehpad, un avenant est établi pour préciser les objectifs et les prestations fournies dans les projets de vie et de soins.
Pour garantir au mieux les droits du résident, ce contrat est réactualisé chaque année si cela est nécessaire.
Lorsque la personne âgée n’est pas en mesure de mener elle-même la procédure, son représentant légal (un membre de la famille, par exemple) le fera à sa place.
Quel est le rôle de la personne de confiance en Ehpad ?
La personne de confiance en Ehpad joue un rôle essentiel dans le respect des droits et l’accompagnement du résident, notamment lorsqu’il ne peut plus exprimer clairement sa volonté. Le but : protéger le résident en lui offrant un soutien constant dans ses démarches et ses décisions médicales.
Mission de la personne de confiance
- Accompagnement dans les démarches : la personne de confiance peut assister (sans remplacer) le résident qui le désire dans ses démarches médicales. Elle peut être présente aux rendez-vous médicaux et aider le résident à comprendre les informations, les options de soins et les conséquences de ses décisions.
- Témoin privilégié de la volonté du résident : en cas d’incapacité du résident à exprimer ses souhaits, la personne de confiance témoigne de sa volonté auprès du personnel et de l’équipe soignante de l’Ehpad. Son témoignage est privilégié sur tout autre, permettant de respecter les choix et valeurs du patient. Ce dernier peut lui remettre en amont des directives anticipées pour qu’elle connaisse exactement ses souhaits en matière de traitement futurs.
- Information : la personne désignée peut prendre connaissance du dossier médical du résident, en sa présence et dans le respect du devoir de confidentialité.
- Droit de désignation et de révocation : le résident peut désigner sa personne de confiance par écrit, à tout moment. Le document, rédigé sur papier libre, peut être intégré sur le compte « Mon espace santé ». En outre, lorsqu’une personne est admise à l’hôpital, elle reçoit un formulaire pour désigner une personne de confiance. Il est possible de révoquer ou modifier cette désignation à tout moment. Le résident peut désigner toute personne de son entourage (proche, parent, médecin traitant).
Obligations de l’Ehpad envers la personne de confiance
- Proposition systématique : lors de l’admission, l’Ehpad doit proposer au nouveau résident la désignation d’une personne de confiance s’il ne l’a pas encore fait. Le but : garantir que tous les résidents, même ceux sans entourage proche au moment de leur entrée, disposent de ce soutien.
- Contrat de séjour : la personne de confiance participe à l’entretien de conclusion du contrat de séjour avec le résident, si ce dernier y consent.
Respect du statut de la personne de confiance en cas de décisions médicales : lorsque le résident n’a pas la capacité d’exprimer sa volonté, l’établissement est tenu de consulter la personne de confiance avant toute intervention importante ou décision d’ordre médical. Ce processus garantit que les décisions respectent autant que possible la volonté du résident.
Comment défendre les droits des résidents ?
Après l’entrée en maison de retraite, le résident ou son représentant légal reçoit un livret d’accueil. Il comprend les documents suivants :
- le règlement de fonctionnement de l’établissement : celui-ci fournit une information pratique sur les droits et devoirs des résidents. Élaboré en collaboration avec le Conseil de la vie sociale, il est également affiché dans les locaux de la maison de retraite ou du service.
- la charte des droits et libertés des personnes accueillies : établie par la commission « Droits et Libertés » de la Fondation nationale de gérontologie en 1986, elle a pour but de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver les droits des résidents d’établissements et des usagers de services médico-sociaux. La charte est aussi affichée dans l’Ehpad. Il existe également une charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes pour protéger les droits des résidents en perte d’autonomie.
En cas de litige, le résident peut faire valoir ses droits en se trouvant vers une personne qualifiée. Choisie par l’usager, ses proches ou son représentant légal, sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil général, la personne qualifiée intervient pour défendre les droits du résident.
Quel droit de participation des résidents et des familles ?
La loi met aussi l’accent sur la participation des usagers aux décisions qui les concernent. Les établissements et services médico-sociaux doivent mettre en place une plateforme de participation pour les personnes âgées et leurs proches.
Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un de ces dispositifs. Il permet à tous les résidents et à leur famille de donner leur avis et de proposer des changements liés au fonctionnement de la structure. Il est consulté pour tout ce qui touche :
- la vie quotidienne, l’organisation interne (règlement intérieur), l’animation et la vie culturelle.
- le fonctionnement, la tarification, les travaux d’entretien.
Le conseil de la vie sociale (CVS) doit comporter au moins cinq membres :
- deux représentants des résidents,
- un représentant des proches,
- un représentant du personnel,
- un représentant de la direction.
Ce dispositif permet aux usagers de participer également à l’élaboration du projet d’établissement, autre outil garantissant les droits des résidents. Le projet d’établissement définit les missions, orientations et valeurs de l’Ehpad et constitue le fondement des projets de vie et de soins.
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Commentaires (11)
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Bonjour, j’entretiens moi même le linge de mon père qui est entré en EHPAD à un la mi Février. Je voudrai savoir s’il ont l’obligation de défalquer le montant de la blanchisserie de la facture mensuelle.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l’administration de l’EHPAD ou consulter le contrat de séjour pour vérifier les modalités concernant la blanchisserie.
Bonne fin de journée.
Amandine
Bonjour je souhaiterais savoir si un résident dans un EPADH peut choisir le prestataire de son choix pour la location d’un lit médicalisé et fauteuil roulant
Merci pour l’info
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de demander a la direction de l ehpad.
Bonne journée.
Amandine
Est il normal que le tarif de l’hébergement augmenté de plus de 300€ en 1 an? L’Ehpad a inclus depuis juin2023, le prix de l’entretien individuel du linge. (Décret du 28 avril 2022 précise qu’il est obligatoire pour les contrats conclus au 1er janvier 2023. Nous n’avons signé aucun avenant, aucun accord . Est ce normal.
Vers quelle association peut on se tourner pour nous défendre. Nous sommes dans le lot
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire et vous invite a prendre contact directement avec la direction de la residence.
Belle journée a vous,
Marine