L’allocation de logement sociale (ALS) s’adresse aux personnes âgées ou non ne pouvant bénéficier de l’APL (aide personnalisée au logement). Il s‘agit d’un droit permettant à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement aussi bien à domicile qu’en établissement.
Qu’est-ce que l’allocation de logement sociale (ALS) ?
Les frais de logement sont parfois un poste de dépense qui continue à peser chaque mois sur le budget des personnes âgées, qu’elles vivent en location, soient nouvellement propriétaires ou entrent en maison de retraite. Loyer, remboursement d’un prêt ou tarif hébergement d’un Ehpad sont des frais qu’il est parfois difficile d’assumer avec une petite retraite.
L’allocation de logement sociale (ALS), comme les autres aides au logement, a été conçue pour aider les personnes âgées (ou autres usagers) se trouvant dans une telle situation.
Une personne peut faire une demande d’allocation de logement sociale (ALS) dans l’un des cas suivants :
- elle est locataire ou sous-locataire,
- elle réside dans un foyer (notamment en Ehpad ou en résidence-autonomie).
Les conditions d’obtention de l’ALS pour les seniors sont presque identiques à celles de l’aide personnalisée au logement (APL), à la différence près que le logement (pour les locataires ou résidents) n’a pas besoin d’être conventionné. Ces deux aides ne sont pas cumulables.
Le montant de l’APL est généralement plus élevé, donc la personne âgée ne demandera l’ALS que lorsqu’elle ne satisfait pas aux conditions de l’APL.
Les principaux critères d’attribution de l’ALS sont donc les suivants :
- payer un loyer ou une charge d’accession à la propriété,
- avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés chaque année,
- le logement est la résidence principale du demandeur,
- le logement doit répondre à des conditions spécifiques de salubrité et de confort,
- le logement loué n’appartient pas à un parent ou à la famille (ascendant, descendant, conjoint, concubin).
Notons que les plafonds de revenus et de loyer (le montant est aussi calculé en fonction du loyer) varient en fonction de la situation du demandeur et du type de logement (location, résidence, propriété…)
Comment demander l’ALS ?
La demande d’allocation de logement sociale (ALS) se fait à partir du même formulaire que toutes les aides au logement (APL et ALF).
Ce document est à retirer et à remettre au bureau de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon le régime auquel est affilié le demandeur. Ces organismes proposent leurs services et vous permettront par ailleurs d’accéder à un complément d’information. Sur les sites Internet de la Caf et de la MSA , vous pouvez faire une simulation ALS.
Quel est le montant de l’ALS ?
Le montant de l’ALS varie en fonction :
- des ressources du ménage,
- de la composition du foyer (nombre d’enfants, etc.),
- du lieu de résidence,
- de la nature du logement
- du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris en compte dans la limite d’un plafond. Son barème est révisé en principe au 1er juillet de chaque année.
À cette même date chaque année, la caisse d’allocations familiales réexamine le dossier du bénéficiaire. Un nouveau montant de l’ALS est fixé pour prendre en compte les changements de situation personnelle de la personne âgée et des nouveaux barèmes en vigueur.
L’allocation de logement sociale (ALS) est également révisée si la situation familiale ou financière du demandeur change.
L’ALS n’est pas cumulable avec l’APL. En revanche, elle l’est avec d’autres aides comme :
Quelle ALS pour les résidents de maison de retraite ?
En ce qui concerne l’attribution de cette subvention aux résidents des maisons de retraite, l’allocation de logement sociale (ALS) concerne les personnes âgées qui séjournent dans un établissement non conventionné. Cette résidence doit répondre aux normes de salubrité et de superficie en vigueur :
- chambre simple d’au moins 9 m²,
- chambre double d’au moins 16 m²,
- eau chaude, électricité, chauffage…
Le versement de l’allocation de logement sociale (ALS) est effectué directement à la structure, sans passer par le compte de la personne âgée. Celle-ci doit compléter la différence du tarif hébergement et s’acquitter du tarif dépendance, qui n’est pas lié à l’aide au logement.
Si le résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’ALS sera prise en compte dans ses ressources pour le calcul du montant de l’aide sociale versée par le département.
Comment faire recours en cas de refus d’attribution de l’allocation logement sociale (ALS) ?
Si une demande d’ALS est refusée, le demandeur dispose de plusieurs options pour contester cette décision. Voici les étapes à suivre pour faire recours en cas de refus d’attribution de l’ALS :
- Recours administratif : Il s’agit de la première étape après réception d’une décision de refus de la part de la CAF. Il est préférable d’effectuer ce recours par courrier recommandé avec avis de réception. Vous devez adresser un courrier à la CAF, expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.
- Médiateur de la CAF : le recours au médiateur de la CAF est envisagé en cas d’échec du recours administratif. Le médiateur peut intervenir pour proposer une solution amiable après évaluation du dossier.
- Commission de recours amiable (CRA) : Si ces deux options ne donnent pas un résultat satisfaisant, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CAF. Celle-ci est spécifiquement conçue pour réexaminer les décisions contestées.
- Recours contentieux : si toutes les démarches internes (recours administratif, médiation, CRA) ne permettent pas de résoudre le litige, il reste la possibilité de saisir le tribunal administratif. Ce recours juridictionnel est le dernier à votre disposition. L’assistance d’un avocat spécialisé n’est pas obligatoire, mais peut être utile.
Les démarches peuvent varier d’un département à l’autre.
Pour les personnes dépendant du régime agricole (MSA), les démarches sont assez similaires. Le courrier est adressé à la MSA, avec indication de l’objet du litige. La décision contestée doit être jointe au courrier.
La médiation avant saisine du tribunal administratif est obligatoire dans certains départements. Elle se fait devant le Défenseur des droits. Dans les autres secteurs, elle est facultative.
Questions fréquentes
Comment déclarer un changement de situation ?
La personne bénéficiaire de l’ALS doit déclarer tout changement de situation (adresse, situation familiale…) à la Caf ou la MSA (selon son régime).
La déclaration peut être effectuée sur Internet, en se connectant à son compte. Les justificatifs attestant des changements doivent être scannés et déposés dans l’espace personnel.
Il est aussi possible de se rendre sur place pour retirer le formulaire de déclaration de changement. Il sera ensuite déposé avec les justificatifs nécessaires.
Quelles sont les différences entre l’ALS et l’APL ?
Plusieurs différences distinguent ces deux aides au logement.
Allocation de logement sociale (ALS) | Aide personnalisée au logement (APL) | |
|---|---|---|
Critères d’éligibilité | Destinée aux personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’APL | Réservée aux locataires ou résidents d’un logement conventionné (un accord entre l’État et le propriétaire sur les loyers), y compris les maisons de retraite conventionnées |
Types de logement | Logements divers répondant à des critères de décence | Logements conventionnés uniquement |
Calcul de l’aide | Basé sur le loyer, les revenus du ménage, la composition familiale, et la situation géographique | Similaire à l’ALS, mais peut intégrer des spécificités dues au statut conventionné du logement Les barèmes et les plafonds de loyer peuvent différer, influençant ainsi le calcul |
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